Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

2. Les dispositions de l’article 72, relatif aux amendements apportés au présent Ac- cord, s’appliquent également à la proposition, à l’adoption et à l’entrée en vigueur d’une nouvelle annexe à l’Accord.

3. Toute Partie peut proposer un amendement à toute annexe du présent Accord pour examen à la réunion suivante de la Conférence des Parties. Les annexes peuvent être amendées par la Conférence des Parties. Nonobstant les dispositions de l’article 72, les dispositions ci-après s’appliquent en ce qui concerne les amendements aux an- nexes du présent Accord :

a) Le texte de la proposition d’amendement est communiqué au secrétariat 150 jours au moins avant la réunion. Ce dernier, dès réception du texte de la pro- position d’amendement, le communique aux Parties. Le secrétariat consulte les organes subsidiaires concernés selon que de besoin et communique toute réponse à toutes les Parties au plus tard 30 jours avant la réunion ;

b) Les amendements adoptés à une réunion de la Conférence des Parties entrent en vigueur 180 jours après la clôture de ladite réunion pour toutes les Parties, à l’exception de celles qui formulent une objection conformément aux dispo- sitions du paragraphe 4 ci-dessous.

4. Durant le délai de 180 jours prévu à l’alinéa b) du paragraphe 3 ci-dessus, toute Partie peut, par notification écrite au dépositaire, faire une objection au sujet de l’amendement. Elle peut la retirer à tout moment par notification écrite au dépositaire ; l’amendement à l’annexe entre alors en vigueur pour la Partie le trentième jour sui- vant la date à laquelle elle aura retiré son objection.

Art. 75 Dépositaire

Le ou la Secrétaire général(e) de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Accord et des amendements ou révisions qui s’y rapportent.

Art. 76 Textes faisant foi

Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent Accord font également foi.

Fait à le cinq février deux mille vingt-cinq.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

(Suivent les signatures)