Rapport explicatif

En particulier, l’obligation de déclarer prévue par la loi sur les denrées alimentaires pour les denrées alimentaires d’origine animale produites, sans anesthésie préalable, à l’aide de méthodes causant des douleurs est également compatible avec l’élargissement négocié du champ d’application de l’accord agricole à l’ensemble de la chaîne agroalimentaire entre la Suisse et l’UE, car une exception à l’intégration des actes juridiques de l’UE a été prévue pour cette déclaration (art. 7, al. 1, let. b, ch. iii, du protocole sur la sécurité des aliments). Dans ce domaine, la Suisse peut donc adopter des réglementations autonomes.

7.4 Politique agricole de l’UE

La Suisse est autonome en ce qui concerne l’élaboration de sa politique agricole. Cela reste aussi le cas avec le protocole d’amendement de l’accord agricole négocié dans le cadre du paquet « Stabilisation et développement des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) » et avec le protocole sur la sécurité des aliments.