Rapport explicatif

découle de l’art. 97, al. 1, Cst., en vertu duquel la Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs.

7.2 Obligations au titre de l’OMC

7.2.1 Prescriptions en matière de soutien interne

La Suisse est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et est soumise aux obligations de l’accord de l’OMC sur l’agriculture (Agreement on Agriculture, AoA). Celui-ci contient des règles relatives à l’accès au marché, à la concurrence à l’exportation et au soutien interne à l’agriculture. Les règles relatives au soutien interne sont particulièrement importantes pour la présente révision de la loi.

La Suisse notifie chaque année ses instruments de soutien interne ainsi que le montant du soutien. Les différentes mesures sont classées en fonction de leurs effets de distorsion sur les échanges. Les mesures peuvent être attribuées à la catégorie « verte » si elles remplissent les conditions de l’annexe 2 AoA. Pour cela, il faut que les mesures n’aient pas d’effets de distorsion sur les échanges, ou seulement des effets minimes, et qu’elles ne soient pas couplées aux volumes de production ou aux prix.

En ce qui concerne les programmes environnementaux, le ch. 12 de l’annexe 2 de l’AoA prévoit que les versements effectués dans le cadre de programmes publics peuvent être classés dans la catégorie « verte », à condition qu’ils soient liés à des exigences environnementales clairement définies et limités aux coûts supplémentaires ou aux pertes de revenu découlant de l’observation de ces exigences.

En revanche, les versements liés à la production de certains produits agricoles sont considérés comme un soutien lié au produit au sens de l’art. 6 de l’AoA et enregistrés dans la catégorie « orange ». Il en va de même pour les formes de soutien des prix du marché, dans le cadre desquelles des mesures publiques ont pour effet de maintenir les prix à la production au-dessus d’un prix de référence extérieur.

7.2.2 Conséquences de la PA30+ en rapport avec les engagements de la Suisse envers l’OMC

Dans l’ensemble, on peut considérer que les mesures prévues dans la PA30+ sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse au titre de l’accord de l’OMC sur l’agriculture. Le montant du soutien ayant des effets de distorsion des échanges reste dans les limites des engagements applicables à la Suisse. Toutefois, l’augmentation des contributions liées à la production (contributions à des cultures particulières, suppléments laitiers) et l’introduction du prix de référence pour le lait transformé en fromage entraînent une augmentation du montant total du soutien ayant des effets de distorsion sur les échanges (catégorie « orange »). Cette estimation repose sur une première évaluation qualitative, en l’absence de données quantitatives concrètes. L’augmentation du soutien interne dans le cadre de la catégorie « orange » n’est pas conforme à l’objectif général de l’accord de l’OMC sur l’agricole, qui est de parvenir, dans le cadre du développement de la politique agricole, à des réductions progressives substantielles du soutien ayant des effets de distorsion sur les échanges (art. 20 AoA). Il y a lieu de s’attendre à ce que d’autres États membres de l’OMC critiquent ce point.

Mesures dans le domaine des bases de production

Les adaptations prévues dans le domaine des bases de production n’ont aucune incidence et ne nécessitent aucune inscription de nouvelles mesures dans la notification du soutien interne.

Mesures dans le domaine de la production et des ventes

Suppléments laitiers et mécanisme de prix de référence

L’augmentation prévue du supplément versé pour le lait transformé en fromage et du supplément de non-ensilage ne modifie pas la classification des suppléments laitiers en tant que soutien lié au produit (attribution à la catégorie « orange »).

De plus, un mécanisme de prix de référence sera introduit pour le lait transformé en fromage. Lorsque les acteurs du marché fixeront un prix inférieur au prix de référence défini par l’État, ils auront à s’acquitter d’une taxe correspondant au maximum au montant du supplément pour le lait transformé en fromage. De ce fait, le prix ne sera vraisemblablement pas inférieur au prix de référence, pour des