Rapport explicatif

raisons économiques. En vertu de l’annexe 3 de l’AoA, la Suisse devra notifier le prix de référence en tant que prix administré appliqué, même s’il est théoriquement possible que le prix soit inférieur au prix de référence. Conformément au droit de l’OMC, une méthode particulière de calcul du soutien lié aux produits dans la catégorie « orange » est appliquée pour un prix administré. Le droit légal des producteurs au supplément n’en est pas affecté (art. 38, al. 1, LAgr).

Avec l’introduction du mécanisme de prix de référence pour le lait transformé en fromage et l’augmentation des suppléments laitiers, l’influence de l’État sur le marché du lait s’accentue. Il y a lieu de s’attendre à ce que certains membres de l’OMC suivent de près ces évolutions dans le cadre des mécanismes de transparence et de contrôle existants, en particulier en ce qui concerne leurs répercussions sur les exportations et leur compatibilité avec les règles de l’OMC, conformément à l’AoA et à l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Cela vaut tout particulièrement en cas d’offre excédentaire, lorsque les produits laitiers sont exportés aux prix du marché mondial.

Contributions à des cultures particulières

La PA30+ prévoit des adaptations des contributions à des cultures particulières, en renforçant les contributions pour les cultures destinées à l’alimentation humaine et en réduisant partiellement celles pour les cultures destinées à l’alimentation animale.

Ces changements entraîneront un glissement au sein du soutien lié aux produits et, globalement, une augmentation des contributions, les besoins financiers supplémentaires dépassant les économies réalisées. Les mesures ad hoc continueront à être notifiées en tant que soutien lié aux produits dans la catégorie « orange ».

Mesures dans le domaine des paiements directs

Tandis que certaines contributions sont réduites, d’autres programmes sont renforcés, notamment dans le domaine de la biodiversité et du paysage cultivé.

Contributions au paysage cultivé et contributions à la sécurité de l’approvisionnement

Les contributions continueront d’être versées sur la base de critères liés à la surface et aux difficultés de production liées au site. Il n’y aura donc pas d’effets sur la notification à l’OMC. La classification des contributions au paysage cultivé en tant que mesures de la catégorie « verte » selon l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture, notamment en tant que programmes d’aide régionale selon le ch. 13, reste valable.

Paiements directs axés sur les résultats (contributions à la biodiversité et au système de production)

Avec la PA30+, les paiements directs seront davantage axés sur les résultats. Cela concernera en particulier les contributions dans le domaine de la biodiversité et de la couverture du sol.

Le versement de ces contributions s’effectuera sur la base d’indicateurs - encore à définir - mesurant les résultats environnementaux, par exemple le degré de couverture du sol ou la qualité écologique des surfaces de promotion de la biodiversité. Les indicateurs et, partant, les contributions continueront d’être liés aux prestations écologiques. Pour qu’il reste possible de les notifier en tant que mesures de la catégorie « verte » conformément au ch. 12 de l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture, les contributions ne doivent pas être liées aux volumes de production ou aux prix et elles ne peuvent indemniser que les surcoûts ou les pertes de rendement dus aux prestations écologiques. Un classement dans la catégorie « orange » ne s’imposerait que si les versements étaient liés à la production.

7.3 Relation avec les autres engagements internationaux de la Suisse

Les modifications législatives proposées et la nouvelle loi (LPAA) sont compatibles avec les autres engagements internationaux de la Suisse, notamment ceux pris par la Suisse dans le cadre des accords bilatéraux CH-UE (accord agricole Suisse-UE de 1999 et protocole n° 2 de l’accord de libre-échange). Elles sont aussi compatibles avec le protocole d’amendement de l’accord agricole négocié dans le cadre du paquet « Stabilisation et développement des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) » et avec le protocole sur la sécurité des aliments.