Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision de mai 2027 de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire

1. Présentation du projet

En vertu de l’art. 2, al. 3, de l’ordonnance du 12 novembre 2008 sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN ; RS 732.21), l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a l’obligation légale de faire vérifier périodiquement par des experts externes qu’elle répond aux exigences de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). À l’automne 2023, une équipe internationale d’experts (le Service consultatif international sur la protection physique, IPPAS) a examiné la surveillance nucléaire suisse en matière de sûreté nucléaire. Dans son rapport rédigé en anglais¹, elle a formulé des recommandations et des suggestions. L’IFSN a conclu que la mise en œuvre de certaines de ces suggestions nécessitait une adaptation du cadre légal. Les modifications concernent notamment la distinction à faire entre la sécurité nucléaire et la sûreté, les responsabilités dans le domaine de la sécurité informatique² ainsi que la protection des installations nucléaires contre les cybermenaces. La sécurité informatique comprend en particulier la protection contre les cybermenaces et tient compte à cet égard des exigences concernant la sûreté des installations nucléaires et la sécurité nucléaire. Étant donné que la protection des systèmes d’information, des données et des infrastructures numériques contribue de plus en plus à garantir le fonctionnement sûr d’une installation nucléaire, des mesures de protection foncièrement fiables et solides doivent être mises en place.

Les modifications proposées consistent en des précisions et des compléments conformes aux normes internationales.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications n’ont aucune conséquence sur les finances, l’état du personnel, ni d’autres conséquences pour la Confédération, les cantons ou les communes. Les adaptations prévues sont uniquement des précisions et des compléments concernant la surveillance nucléaire exercée par l’IFSN.

3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

Les modifications n’ont aucune conséquence sur l’économie, l’environnement ou la société. Elles reflètent la pratique actuelle. Elles n’ont aucune conséquence sur les finances ou l’état du personnel pour les exploitants d’installations nucléaires.

4. Commentaires des dispositions

Art. 9, al. 1^bis

Une des suggestions de l’équipe internationale d’experts concerne l’introduction de dispositions légales explicites relatives à la sécurité informatique (computer security) dans les installations nucléaires, ainsi