Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 18d, al. 2

²Le remboursement s’appliquant aux installations pilotes et de démonstration (art. 14a, al. 4, let. c, LApEl) comprend la rémunération pour l’utilisation du réseau, y compris les coûts des services -système, les coûts liés à la réserve d’électricité visée dans l’OIRH⁴ et le supplément perçu sur le réseau visé à l’art. 35 LEne⁵, ainsi que les coûts en rapport avec les art. 14^bis, 15a et 15b LApEl.

Art. 18e, al. 1, let. b, ch. 4

¹Le tarif de remboursement s’appliquant aux installations de stockage avec consommation finale et aux installations de transformation correspond à la somme:

b. des coûts:

4. des mesures visées aux art. 14^bis, 15a et 15b LApEl.

Art. 18h, al. 2, let. c, et 3 à 5

²L’OFEN reconnaît comme installation pilote et de démonstration une installation qui présente des caractéristiques techniques ou opérationnelles novatrices et dont :

c. la reconnaissance n’entraîne pas le dépassement de la puissance totale de 200 MW (art. 14a, al. 4, let. c, LApEl); la date de réception de la demande de reconnaissance par l’OFEN est déterminante pour l’ordre de traitement des demandes en vue de l’examen de la puissance totale.

³Abrogé

⁴Abrogé

⁵L’OFEN tient une liste publique des informations relatives à la puissance totale de toutes les installations pilotes et de démonstration pour lesquelles une demande de reconnaissance a été déposée et l’actualise en permanence.

Titre suivant l’art. 31p

Section 4h Disposition transitoire relative à la modification du …

Art. 31q

Une demande de reconnaissance comme installation pilote et de démonstration (art. 18h, al. 2), déposée auprès de l’OFEN avant l’entrée en vigueur de la modification du … relève de l’art. 18h, al. 2, let. c si:

a. l’installation n’a pas encore été reconnue, ou si

b. l’installation a été reconnue, mais qu’aucune demande de remboursement n’a encore été déposée.

4 RS 734.722

5 RS 730.0