Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision de mai 2027 de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites

1. Présentation du projet

Le présent projet vise à mettre à jour l’Annexe 1 de l’ordonnance sur la sécurité des installations par conduites (OSITC)¹ aux dernières évolutions. En effet, les règles techniques auxquelles renvoie l’ordonnance reposent actuellement sur des versions datant de 2013, 2015 et 2016. Depuis leur adoption, l’état de la technique a connu des évolutions substantielles, tant du point de vue des technologies employées que des méthodes de conception, d’exploitation et de surveillance. L’actualisation des règles techniques permet également de renforcer la sécurité juridique. Le renvoi à des versions dépassées peut engendrer des incertitudes quant aux exigences applicables, tant pour les entreprises concernées que pour les autorités cantonales chargées de l’exécution.

En alignant formellement l’ordonnance sur des règles techniques actuelles et reconnues, le présent projet permet d’assurer une application uniforme et prévisible du droit. Dans la pratique, les autorités d’exécution ainsi que les entreprises se réfèrent déjà, dans de nombreux cas, aux versions les plus récentes de ces règles. La modification proposée vise dès lors à adapter le cadre réglementaire à cette pratique et à renforcer la cohérence de l’exécution sur l’ensemble du territoire. Enfin, le présent projet s’inscrit dans la logique de la norme de délégation au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) prévue par l’art. 3, al. 3, OSITC. Cette norme de délégation permet une adaptation rapide et ciblée des règles techniques de l’annexe 1, une flexibilité indispensable compte tenu de l’évolution constante de leur contenu.

La SVGW (Association pour l’eau, le gaz et la chaleur, SVGW) est déjà compétente pour l’élaboration de directives techniques dans le domaine du gaz naturel, sous la surveillance des cantons. À ce titre, elle a élaboré plusieurs directives, notamment les directives G2, G7, G11, G13, G14, G18 et G21. Au cours des dernières années, elle a procédé à une révision des directives G7, G13 et G18 afin de les adapter à l’évolution de l’état de la technique. De manière analogue à l’Inspectorat fédéral des pipelines (IFP) pour les conduites à haute pression, la SVGW soumet ses projets de directives à une procédure de consultation. Après validation par la commission compétente de l’Association, les propositions sont mises en consultation auprès des milieux intéressés. Les participants invités comprennent non seulement les membres de la SVGW ainsi que les autorités cantonales et fédérales concernées, mais également toute personne ou organisation souhaitant prendre part à la consultation, garantissant ainsi une large prise en compte des intérêts et de l’expertise du secteur.

À l’issue de l’analyse des directives révisées, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) est parvenu à la conclusion que les directives G7, G13 et G18, dans leur version actualisée, répondent pleinement aux exigences actuelles de l’état de la technique. Il apparaît dès lors pertinent d’adapter l’annexe 1 de l’OSITC afin d’y renvoyer à ces versions mises à jour. Compte tenu du processus d’élaboration, de validation et de consultation suivi, ces directives peuvent être considérées comme suffisamment éprouvées et reconnues pour revêtir un caractère contraignant.

2. Commentaire des dispositions

Annexe 1 (art. 3, al. 2)

Règles techniques

Ch. 3.1.2

Une mise à jour a été effectuée pour la directive G7 de la SVGW « Installations de régulation de pression ». Cette mise à jour fait suite à la révision de la directive G1 de la SVGW « Installations de gaz dans les

1 RS 746.12