Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision de mai 2027 de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites

bâtiments » (janvier 2026). L'adaptation apportée à la directive G7 est mineure. Elle est toutefois pertinente pour la délimitation entre le domaine du réseau et celui de l'installation. La mise à jour ne modifie pas le champ d’application de la directive.

Ch. 3.1.4

La directive SVGW G13 « Injection de gaz renouvelables » a été profondément remaniée et restructurée. La révision intègre les normes européennes actualisées. Elle inclut en outre pleinement l’hydrogène dans son champ d’application. La G13 décrit les exigences techniques applicables aux installations de traitement et d’injection de gaz renouvelables. Cela comprend le biogaz, le biométhane, le méthane renouvelable et l’hydrogène renouvelable. Elle précise les exigences techniques relatives à l’injection de gaz renouvelables et d’hydrogène. Avec les directives G18 et G23, elle constitue un ensemble de règles harmonisées concernant la qualité du gaz, la mesure, l’échange de données et la sécurité de l’injection.

Ch. 3.1.6

La directive G18 de la SVGW « Composition du gaz » a été révisée. Elle régit la composition du gaz pour les réseaux de gaz H et les réseaux d’hydrogène. La révision s’appuie sur des normes remaniées, tels que les normes SN EN 16726, SN EN 17124 et SN ISO 14687.

3. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

La présente révision n’emporte aucune conséquence particulière financières notables pour la Confédération, les cantons ou les communes et n’entraîne aucun besoin supplémentaire en matière de personnel. Elle ne requiert ni ressources financières supplémentaires ni adaptations des structures administratives existantes. L’actualisation des règles techniques s’inscrit dans le cadre des tâches actuelles des autorités concernées et n’a pas d’incidence sur la répartition des charges ou des compétences entre les différents niveaux de l’État.

4. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

La mise à jour des règles techniques n’entraîne pas de conséquences économiques, environnementales ou sociales significatives. Les entreprises concernées appliquent déjà largement, dans la pratique, les versions les plus récentes des directives techniques. L’adaptation formelle de l’ordonnance contribue principalement à la sécurité juridique et à la clarté des exigences applicables, tout en favorisant un niveau élevé de sécurité des installations et de protection des personnes et de l’environnement, sans générer de charges supplémentaires ni modifier la répartition des compétences entre les acteurs concernés.