Projet

Réforme du Ministère public de la Confédération et de son autorité de surveillance. LF

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Art. 67, titre

Infractions commises par des procureurs engagés par le procureur général

Art. 78

Abrogé

Art. 78a Dispositions transitoires de la modification du …

¹La période de fonction des membres du Ministère public de la Confédération élus par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) avant l’entrée en vigueur de la modification du … est régie par l’ancien droit.

²Les rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération nommés par le procureur général selon l’ancien droit sont convertis en rapports de travail à durée indéterminée lors de l’entrée en vigueur de la modification du ….

5. Code de procédure pénale7

Art. 23, al. 1, let. a à b, h à h^teret j

¹Les infractions suivantes au CP⁸ sont soumises à la juridiction fédérale:

a. toutes les infractions, en tant qu’elles ont été commises contre des personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international;

a^bis. toutes les infractions, en tant qu’elles concernent des locaux, des archives ou des documents de missions diplomatiques, de missions permanentes, de postes consulaires ou d’organisation internationales jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international;

b. les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu’aux art. 140, 156, 189, 190 et 191, en tant qu’elles ont été commises contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l’Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération et contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;

h. les infractions visées à l’art. 260^bisainsi qu’aux titres 13, 14 et 17, en tant qu’elles ont été commises contre la Confédération, contre les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales ou contre la justice fédérale;

7 RS 312.0

8 RS 311.0