Projet
Consultation 2026/8: Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale · 8 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
Réforme du Ministère public de la Confédération et de son autorité de surveillance. LF
«%ASFF_YYYY_ID»
3. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral4
Art. 33, let. abiset cquater
Le recours est recevable contre les décisions:
abis. de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) concernant la révocation du procureur général de la Confédération ou d’un procureur général suppléant ainsi que la révocation d’un membre de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
cquater. du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu’il a engagés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
4. Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales5
Art. 1, al. 2
2Elle ne s’applique pas aux affaires pénales dont le Ministère public de la Confédération a délégué l’instruction et le jugement à un canton.
Art. 20 Élection, période de fonction et engagement
1L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le procureur général et les procureurs généraux suppléants.
2Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.
3La période de fonction est de six ans. Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.
4Le procureur général engage les autres procureurs. Il peut restreindre l’engagement aux personnes qui ont le droit de vote en matière fédérale.
Art. 21, phrase introductive
L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut révoquer un des membres du Ministère public de la Confédération qu’elle a élu avant la fin de sa période de fonction dans les cas suivants: