Projet

Réforme du Ministère public de la Confédération et de son autorité de surveillance. LF

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⁴Lorsque la délégation ou la jonction de l’instruction et du jugement d’une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance. Une fois que la délégation ou la jonction a été décidée, ils communiquent le dossier à l’autorité chargée d’instruire et de juger l’infraction.

Art. 28 Conflits sur la compétence matérielle et procédure

¹Le Tribunal pénal fédéral règle les conflits de compétences entre le ministère public de la Confédération et les autorités pénales des cantons.

²La procédure est régie par analogie par les art. 39 à 42.

Art. 38, al. 2

²Afin de garantir les droits de procédure d’une partie et après que la mise en accusation a eu lieu, l’autorité de recours du canton peut, à la demande de cette partie ou d’office, déléguer le jugement à un autre tribunal de première instance compétent du canton, en dérogation aux dispositions du présent chapitre régissant le for.

Art. 40, al. 2 à 2^quater

²Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s’entendre sur le for, le ministère public d’un canton impliqué dans le conflit de for soumet la question dans un délai de dix jours suivant la réception de la prise de position négative du canton requis, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. Il peut être dérogé à ce délai seulement pour des motifs pertinents; ceux- ci doivent être justifiés.

^2bisLe Tribunal pénal fédéral invite les autres cantons impliqués dans le conflit de for à se prononcer.

^2terLes cantons soumettent au Tribunal pénal fédéral leurs propositions dûment motivées et joignent les pièces essentielles.

^2quaterL’autorité compétente en vertu de l’al. 1 ou 2 statue sans retard sur la compétence.

Titre suivant l’art. 456a

Section 6 Dispositions transitoires de la modification du …