Rapport explicatif

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Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir

1.1.1 Motions 21.3970 et 21.3972 des Commissions des affaires juridiques du Conseil des États et du Conseil national « Réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance »

L’avant-projet découle, d’une part, des deux motions de même teneur 21.3970 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) et 21 3972 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) « Réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance ». Ces motions ont été adoptées le 15 septembre 2021 par le Conseil des États et le 21 septembre 2021 par le Conseil national, puis transmises au Conseil fédéral¹.

Les deux interventions parlementaires chargent le Conseil fédéral de présenter une réforme des bases légales relatives au Ministère public de la Confédération (MPC) et à son Autorité de surveillance (AS-MPC). La nécessité de légiférer découle, selon elles, des éléments suivants :

- le rapport final des deux Commissions de gestion (CdG) du 22 juin 2021 concer-

nant l’inspection consacrée à la relation de surveillance entre le Ministère public de la Confédération et son autorité de surveillance²,

- les expériences faites par la Commission judiciaire (CJ) en matière de révocation,

de non-réélection et de poursuite pénale de membres du Ministère public de la Confédération,

- les travaux de mise en œuvre du postulat Jositsch (19.350).

La réforme doit s’inscrire dans le cadre du modèle « statu quo plus » décrit dans le rapport précité des CdG, modèle selon lequel, notamment, le Parlement conserverait la compétence d’élire les membres élus du MPC et les membres de l’AS-MPC.

Le ch. 4 du rapport final des CdG présente un total de dix-huit « conclusions et recommandations des CdG » dont six sont de réelles conclusions (rapport final, ch. 4, points 1, 4, 5, 6, 11 et 12), les autres étant des mandats d’étude potentiels ou concrets (« … pourrait éventuellement être étudié » ou « À ce propos, … il vaudrait la peine d’examiner si… ») et des demandes concrètes de modifications de lois. Pour tirer leurs conclusions, les CdG se sont appuyées sur un avis de droit qu’elles avaient confié aux professeurs Christopher Geth et Benjamin Schindler. Il s’agissait de procéder à une appréciation juridique et de soumettre aux CdG des propositions d’amélioration des bases légales de l’AS-MPC et des dispositions d’organisation du MPC, le tout en se