Rapport explicatif

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3 Commentaire des dispositions42

3.1 Modification des lois sur la responsabilité, sur la procédure administrative et sur le Tribunal administratif fédéral42

3.1.1 Loi sur la responsabilité42

3.1.2 Loi sur la procédure administrative42

3.1.3 Loi sur le Tribunal administratif fédéral42

3.1.4 Loi sur l’organisation des autorités pénales42

3.2 Modification du code de procédure pénale47

3.3 Procédure pénale applicable aux mineurs57

4 Conséquences pour la Confédération et les cantons57

4.1 Réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance57

4.2 Modifications relatives à la juridiction fédérale57

5 Aspects juridiques58

5.1 Constitutionnalité58

5.1.1 Compétence législative58

5.1.2 Conformité avec les droits fondamentaux59

5.1.2.1 Réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance59

5.1.2.2 Modifications relatives à la juridiction fédérale59

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse59

5.2.1 Réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance59

5.2.2 Modifications relatives à la juridiction fédérale59

5.3 Forme de l’acte à adopter60

5.4 Frein aux dépenses60

5.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale60

5.6 Délégation de compétences législatives60

5.7 Protection des données60

6 Bibliographie61

6.1 Travaux préparatoires61

6.2 Doctrine62

Titre du texte de loi (avant-projet) FF 2026 ...