Rapport explicatif
Consultation 2026/8: Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale · 64 pages
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5.6 Délégation de compétences législatives
L’avant-projet ne délègue aucune compétence législative au Conseil fédéral.
5.7 Protection des données
La modification de la procédure pénale n’aura pas de conséquences du point de vue du traitement des données personnelles.