Rapport explicatif

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de l’Europe, la CEDH¹⁵⁹. Ils statuent un ensemble de garanties largement concordantes, qui doivent être respectées dans le cadre de la procédure pénale. À noter que, jusqu’à présent, c’est la CEDH qui a exercé l’influence la plus forte sur la législation et la jurisprudence de la Confédération et des cantons en matière de procédure pénale.

Les propositions consistant à transférer certaines compétences de poursuite pénale et à préciser certaines règles concernant la délégation d’affaires pénales, la compétence multiple et les conflits de compétences (art. 23 à 40 AP-CPP) sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse. C’est également le cas de l’introduction de l’obligation d’informer dans la PPMin (art. 31a AP-CPP).

5.3 Forme de l’acte à adopter

L’avant-projet contient des dispositions importantes qui fixent des règles de droit qui doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale en vertu des art. 164, al. 1, Cst. et 22, al. 1, LParl¹⁶⁰. L’acte est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. a, Cst.).

L’avant-projet relatif à la loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale est un acte modificateur unique. Un tel acte rassemble les modifications de plusieurs actes législatifs qui ont un rapport matériel très étroit entre elles. Son titre décrit les modifications. La révision des bases légales relatives au MPC et à son Autorité de surveillance et la révision ponctuelle de la compétence matérielle du MPC en matière de poursuite pénale sont au cœur de l’avant-projet. Il y a donc un rapport matériel très étroit.

5.4 Frein aux dépenses

L’avant-projet ne contient pas de dispositions relatives aux subventions ni nouveaux crédits d’engagement ou plafond de dépenses (qui entraîneraient des dépenses supérieures à l’un des seuils définis par la loi).

5.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

L’avant-projet est conforme aux principes de subsidiarité (art. 5a et 43a, al. 1, Cst.) et d’équivalence fiscale (art. 43a, al. 2 et 3, Cst.).