Rapport explicatif

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5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

5.1.1 Compétence législative

L’avant-projet se fonde sur l’art. 123, al. 1, Cst. qui confère à la Confédération la compétence de légiférer dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale.

5.1.2 Conformité avec les droits fondamentaux

5.1.2.1 Réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance

Les modifications proposées en vue de mettre en œuvre les motions 21.3970 et 21.3972 des Commissions des affaires juridiques du Conseil des États et du Conseil national « Réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance » n’ont aucune incidence sur les garanties constitutionnelles.

5.1.2.2 Modifications relatives à la juridiction fédérale

La présente révision ne contient aucune modification qui pourrait avoir une incidence sur les garanties constitutionnelles.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

5.2.1 Réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance

Les modifications proposées en vue de mettre en œuvre les motions 21.3970 et 21.3972 des Commissions des affaires juridiques du Conseil des États et du Conseil national « Réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance » sont sans effet sur les obligations internationales de la Suisse.

5.2.2 Modifications relatives à la juridiction fédérale

Comme l’évoquait déjà le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale¹⁵⁷, de nombreux instruments élaborés dans le cadre de l’ONU et du Conseil de l’Europe traitent de questions de procédure pénale. Citons, au premier chef, le Pacte II de l’ONU¹⁵⁸ et, pour ce qui est du Conseil