Rapport explicatif

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tons, en particulier celui de Genève¹⁵³. Il est toutefois difficile d’estimer l’ampleur de ces effets.

En revanche, le transfert de la compétence de la Confédération aux cantons pour la poursuite des infractions visées à l’art. 23, al. 1, let. h et j, AP-CPP commises contre des employés des transports publics au sens des art. 285, ch. 1, al. 2, CP (violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et empêchement d’accomplir un acte officiel ; voir les ch. 2.2.3.2 s. et 3.2) déchargera tangiblement les ressources de la Confédération, car ces procédures sont assez nombreuses. Les cantons ressentiront moins nettement la charge de travail supplémentaire, car les procédures seront réparties entre tous.

Quant au fait de soumettre tous les actes terroristes à la juridiction fédérale (art. 23, al. 1, let. h^bis, AP-CPP ; voir les ch. 2.2.3.3 et 3.2), il convient de relever qu’aujourd’hui déjà la majorité des procédures sont menées par les autorités pénales de la Confédération. De ce fait, les conséquences sur la charge de travail de la Confédération et des autorités pénales cantonales seront relativement faibles. Il est toutefois difficile d’estimer la charge de travail que cela représente. Il faut néanmoins préciser que le nombre d’affaires concernant des actes terroristes tend à augmenter ces dernières années (26 enquêtes pénales ouvertes pour des infractions terroristes en 2020 ; 39 en 2021 ; 42 en 2022 ; 65 en 2023 ; 86 en 2024 et 100 en 2025)¹⁵⁴.

Aucune conséquence n’est attendue de la simple adaptation des dispositions sur la délégation de compétences aux cantons (art. 25 AP-CPP), sur la compétence multiple (art. 26 AP-CPP) et sur la création des règles de procédures en cas de conflits de compétences (art. 28 et 40 AP-CPP).

L’introduction dans la PPMin de l’obligation pour les autorités d’instruction d’informer fedpol de l’ouverture de procédures pénales contre des mineurs en cas de soupçon d’actes terroristes (voir le ch. Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden.) n’entraînera pas non plus de conséquences sur les ressources de la Confédération et des cantons. Les autorités pénales des mineurs sont déjà en contact étroit avec les autorités fédérales dans ce domaine en raison d’un accord de collaboration¹⁵⁵¹⁵⁶.