Rapporto sui risultati

contrainte sexuelle (art. 189 CP) et du viol (art. 190 CP) au vu des problèmes de preuves.

- Enfin, trois cantons¹⁰, un parti¹¹ et deux organisations¹² se déclarent opposés à

la révision sur le fond. Ils considèrent que l'Etat n'a pas à intervenir outre mesure dans l'intimité du couple¹³. Selon eux, la loi actuelle est suffisante, d'autant que l'avant-projet créerait des problèmes d'application, notamment en matière de preuves¹⁴. Le droit pénal doit rester l'ultima ratio, les solutions devant être recherchées ailleurs et notamment dans l'amélioration de l'assistance aux victimes¹⁵.

2. POURSUITE D’OFFICE DES VIOLENCES DOMESTIQUES (ART. 123, 126 ET 180 CP)

2.1 REMARQUES GENERALES

L’avant-projet propose d’introduire la poursuite d’office pour les lésions corporelles simples (art. 123 CP) et les voies de faits (art. 126 CP) commises entre conjoints ou entre partenaires hétéro- ou homosexuels. Les participants soutiennent en règle générale cette proposition, sous réserve de certaines critiques relatives aux conditions de la poursuite d’office (cf. chiffre 2.2 ci-dessous). Pour éviter que la police et la justice n’interviennent à la première incartade, le canton de FR propose de restreindre la poursuite d’office aux cas où des lésions corporelles simples ont été commises à réitérées reprises. Le centre de consultation LAVI du canton d'AG demande de renoncer à l’exigence de la répétition des actes en cas de voies de fait. Neuf cantons¹⁶, deux partis¹⁷ et cinq organisations¹⁸ rejettent la poursuite d’office des infractions définies aux articles 123 et 126 CP. Il est en particulier invoqué que cette nouvelle réglementation entraînerait de nombreuses difficultés lors de la poursuite (notamment difficultés pour la police de déterminer s’il s’agit de partenaires