Rapporto sui risultati

hétérosexuels)¹⁹; au surplus, elle ne servirait à rien, car la poursuite a déjà lieu d’office selon l’article 123 chiffre 2 CP si la victime est hors d’état de se défendre²⁰.

L’avant-projet prévoit également de poursuivre d’office l’infraction de menaces (art. 180 CP) commise à l’encontre d’un conjoint ou d’un partenaire hétéro- ou homosexuel. Cette proposition suscite davantage de critiques. Les cantons de TG et de FR proposent de limiter la poursuite d'office aux cas où l'auteur a agi de manière répétée. Plusieurs participants suggèrent d’étendre la poursuite d’office aux cas où l'auteur s'adresse à une personne « dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller » à l'instar des articles 123, chiffre 2, alinéa 2, et 126, alinéa 2, CP²¹. Outre les participants, qui s’opposent à la poursuite d’office des infractions prévues aux articles 123 et 126 CP, un canton et deux organisations (qui sont favorables à la poursuite d’office de ces deux dernières infractions) rejettent l’extension de la poursuite d’office aux menaces : le canton d’UR et le « Arbeitsgruppe forensische Psychiatrie » sont d’avis qu’il faudrait alors étendre également la poursuite d’office à tous les cas où les menaces sont adressées à des personnes hors d’état de se défendre (notamment aux enfants). Pour la FMH, cette nouvelle réglementation va à l’encontre des intérêts de la victime ; au lieu de demander de l’aide, la victime se verra isolée et aura peur d’en parler et de voir une poursuite pénale engagée. Enfin, le canton de ZG se borne à exprimer certains doutes en raison des difficultés de preuve.

2.2 CONDITIONS DE LA POURSUITE D'OFFICE

L'avant-projet subordonne la poursuite d'office à deux conditions. La victime doit être le conjoint ou le partenaire hétéro- ou homosexuel de l'auteur (cf. chiffre 2.2.1 cidessous) et l'atteinte doit avoir lieu pendant la vie commune ou dans l'année suivant le divorce ou la séparation (cf. chiffre 2.2.2. ci-dessous). Ces deux conditions donnent lieu à des critiques.

2.2.1 Conjoint ou partenaire hétéro- ou homosexuel

La notion de conjoint n'a pas soulevé d'opposition. Quelques participants saluent l'abandon de l'exigence du ménage commun²².