Rapporto sui risultati

Quatre cantons³⁷, deux partis³⁸ et une organisation³⁹ s’opposent à cette proposition.

4. PRINCIPE DE L’OPPORTUNITE (ART. 66 TER AP-CP)

4.1 REMARQUES GENERALES

Afin d'atténuer la rigueur de la poursuite d'office, l'article 66 ter AP-CP introduit la possibilité, pour les organes de poursuite pénale, de classer la procédure. La victime, ou son représentant légal lorsqu'elle n'a pas l'exercice des droits civils, doit le requérir ou donner son accord et confirmer sa décision après l'échéance du délai d'un mois (cf. chiffre 4.3.1 ci-dessous). L’autorité compétente doit pouvoir considérer comme probable que l'auteur ne commettra pas de nouvelles infractions du même genre. La minorité de la CAJ-CN propose de préciser que tel sera notamment le cas lorsque l’auteur aura entrepris une démarche pour changer son comportement (cf. chiffre 4.3.2 ci-dessous).

Il est clair que les participants qui rejettent la poursuite des lésions corporelles simples, des voies de fait et des menaces s’opposent au système de l’article 66 ter AP-CP. Quatre organisations⁴⁰ (qui sont favorables à la poursuite d’office des violences domestiques) rejettent cependant aussi cet article. Les arguments invoqués varient. Selon certains, le système proposé est trop compliqué⁴¹, singulièrement inefficace⁴² et n’améliore pas la situation de la victime, car l’auteur pourra toujours exercer des pressions pour qu’elle requière la suspension⁴³. Pour d’autres, la poursuite d’office des violences domestiques répond à une exigence de protection sociale et il n’est pas nécessaire de prévoir un motif de classement en opportunité⁴⁴. D’après quelques-uns, il sera difficile pour le juge de savoir si la