Rapporto sui risultati

il faudrait modifier la lettre c) comme suit : « si l’on peut déduire d’indices concrets que l’auteur ne commettra pas de nouvelles infractions du même genre, notamment parce qu’il a entrepris une thérapie ou pris d’autres mesures ». Pour l’Interventionsprojekt und – stellen gegen häusliche Gewalt, il conviendrait d’exiger que l’auteur entreprenne des démarches pour changer son comportement.

- Trois participants proposent enfin de prévoir que l’auteur ne doit pas avoir déjà

commis des délits semblables⁵⁷. Le canton de FR précise que l’auteur ne doit pas avoir fait l’objet d’une plainte pour des infractions du même genre dans les cinq dernières années.

4.4 AUTORITE COMPETENTE POUR ORDONNER LE NON-LIEU

L’avant-projet prévoit que seule une autorité judiciaire (autorités d’instruction, de mise en accusation et de jugement), à l’exclusion de la police, peut ordonner le nonlieu. Pour l’Université de Lausanne, il n’est toutefois pas opportun d’exclure d’emblée qu’une telle mesure soit ordonnée déjà au niveau de la police, dès lors que celle-ci se montrerait plus ouverte au problème des femmes battues que la justice.

4.5 PRESCRIPTION OBLIGATOIRE (MUSS-VORSCHRIFT) OU FACULTATIVE (KANN-

VORSCHRIFT)

Quatre participants⁵⁸ soutiennent expressément la Kann-Vorschrift.

Les cantons d’AG, de ZH, l’Usam et la Conférence Suisse des Déléguées à l’Egalité entre Femmes et Hommes estiment qu’il conviendrait de prévoir une Muss-Vorschrift.

4.6 CARACTERE DEFINITIF OU PROVISOIRE DU NON-LIEU

L’avant-projet prévoit que le non-lieu prononcé en vertu de l’article 66 ter AP-CP est définitif. Alors que le canton de LU approuve expressément ce principe, trois cantons⁵⁹ et trois organisations⁶⁰ proposent que la suspension ne soit que provisoire. Dans un premier temps, le juge devrait ordonner la suspension à titre provisoire ; il