Rapporto sui risultati

auront encore des contacts inévitables, par exemple lors de l’exercice du droit de visite.

- Plusieurs estiment que les partenaires ne devraient être protégés que durant le

mariage et le partenariat, parce qu’une fois l’union dissoute, la victime n’est plus sous l’ascendant de l’auteur et que l’on peut alors exiger d’elle qu’elle dépose une plainte pénale³¹.

- Quelques-uns proposent de protéger les partenaires après la séparation sans

limitation dans le temps³².

- Enfin, une organisation suggère d’introduire également la poursuite d’office si

l’infraction a été commise pendant une procédure en fixation des droits parentaux ou en modification du jugement de divorce ou une année après la fin de cette procédure³³.

Sur le plan terminologique, l’expression « Trennung » (séparation) est critiquée ; il est proposé de la remplacer par les termes « Auflösung des gemeinsamen Haushaltes »³⁴. En outre, le canton de ZH relève que, si l’atteinte est commise dans l’année qui a suivi le divorce (définitif), l’auteur n’est plus le conjoint de la victime, mais l’ex-époux ; la même remarque vaut également pour la notion de partenaires hétéro- ou homosexuels, qui devrait être modifiée.

3. POURSUITE D’OFFICE DE LA CONTRAINTE SEXUELLE (ART. 189 CP) ET DU

VIOL (ART. 190 CP)

Les participants accueillent très favorablement la poursuite d'office du viol et de la contrainte sexuelle dans tous les cas, à savoir aussi entre les époux (abrogation de l’alinéa 2 des articles 189 et 190 CP)³⁵. Certains relèvent que l’auteur pourra toujours exercer des pressions sur sa victime pour que celle-ci renonce à témoigner ; ils estiment cependant que, dans tous les cas, cette nouvelle réglementation a le mérite de montrer que l’Etat ne tolère plus de telles violences³⁶.