Rapporto sui risultati
Consultazione 2001/9: Codice penale svizzero (Modifica degli art. 123, 189 e 190 CP) · 18 pagine
Fedlex · Rapporto sui risultati · Pagina 8Fedlex · Rapporto sui risultati
INTRODUCTION
Par décision du 28 mars 2001, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP), à la demande de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (ci-après : CAJ-CN), d’ouvrir une procédure de consultation sur l’avant-projet concernant la révision des articles 123, 126, 180, 189 et 190 CP et l’introduction d’un nouvel article 66 ter AP-CP1.
Par circulaire du même jour, le DFJP a invité les cantons, les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les organisations intéressées ainsi que les Tribunaux fédéraux à prendre position jusqu’au 30 juin 2001.
Il a reçu 77 prises de position. Se sont prononcés :
- tous les cantons,
- le Tribunal fédéral,
- le PRD, le PS, l’UDC, le PLS et les Verts, ainsi que
- 45 organisations intéressées.
1. APPRECIATION GENERALE DE L’AVANT-PROJET
De manière générale, les participants à la procédure de consultation ont bien accueilli l'avant-projet (ci-après : AP).
Ils peuvent être groupés en quatre groupes:
1 Cf. Initiative parlementaire concernant la classification parmi les infractions poursuivies d’office des actes de violence commis sur des femmes. Révision de l’art. 123 CP (96.464) ; initiative parlementaire concernant la classification parmi les infractions poursuivies d’office des actes de violence à caractère sexuel commis sur un conjoint. Modification des art. 189 et 190 CP (96.465).