Rapporto sui risultati

devrait impartir à l’auteur un délai d’épreuve et lui imposer des règles de conduite. La suspension deviendrait définitive si l’auteur s’est bien comporté pendant le délai d’épreuve. Le canton de ZH propose d’adopter une solution semblable à celle qui est prévue en cas d’exhibitionnisme (art. 194, al. 2, CP)⁶¹. L’Université de Lausanne suggère de prévoir que la poursuite peut être reprise si l’auteur commet de nouveaux actes semblables contre la victime ; elle estime que la mention du cautionnement préventif (art. 57 CP) serait de nature à donner à cet instrument une fonction bien souhaitable. Enfin, pour le centre de consultation LAVI du canton d’AG, il conviendrait d’introduire un délai de révocation de trois mois.

4.7 POURVOI EN NULLITE

Selon l’alinéa 2 de l’article 66 ter AP-CP, les décisions statuant sur le non-lieu rendues en dernière instance cantonale peuvent faire l’objet d’un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. Pour l’Université de Lausanne et le Tribunal fédéral, il conviendrait de supprimer cet alinéa. Les juges fédéraux estiment qu’un litige ne doit pouvoir être porté qu’une fois devant eux et que, partant, la décision refusant le nonlieu ne saurait faire l’objet d’un pourvoi séparé. Il s’agit pour eux d’une question procédurale, qui devrait être réglée dans la loi fédérale sur la procédure pénale ; la légitimation pour agir est du reste déjà réglée à l’article 270 PPF.

5. CONSEQUENCES FINANCIERES ET PERSONNELLES

Plusieurs participants attirent l’attention sur les effets financiers et personnels importants que pourront entraîner ces nouvelles dispositions du fait de la multiplication des poursuites⁶².