Rapporto sui risultati
Consultazione 2001/9: Codice penale svizzero (Modifica degli art. 123, 189 e 190 CP) · 18 pagine
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La quasi-totalité des participants approuvent l'extension de la nouvelle réglementation aux concubins et aux homosexuels23. Seuls le canton des GR, le PRD, l’UDC et la Conférence suisse des procureurs ont exprimé leur scepticisme face à l’assimilation des unions libres (hétéro- ou homosexuelles) aux couples mariés, craignant que ces notions, inconnues actuellement en droit fédéral, ne soient d’application difficile. Si l’inclusion des partenaires hétéro- ou homosexuels est largement acceptée, la définition de ces notions donne lieu à de nombreuses critiques. Plusieurs participants suggèrent de supprimer les critères de "ménage commun" (inégalité par rapport au couple marié)24 et de "durée indéterminée"25.
Le canton de FR propose d’étendre la protection à tous les familiers au sens de l’article 110 chiffre 3 CP (à savoir à ceux qui font ménage commun avec une personne, en couchant sous le même toit et en prenant leurs repas ensemble), dès lors que ces personnes se trouvent également dans un état de dépendance.
2.2.2 Durée de la protection
La proposition, qui consiste à étendre la poursuite d'office aux cas où l’atteinte a été
commise dans l’année qui a suivi le divorce ou la séparation, est très
controversée :
- De nombreux participants approuvent la réglementation proposée soit
implicitement, soit expressément26.
- D'autres proposent d’étendre le délai de protection à 2 ans27, 3 ans28, 4 ans (cf.
art. 114 CC)29 ou même à 5 ans30, dès lors que la relation émotionnelle et matérielle n’est souvent pas terminée après une année ; les ex-partenaires
23 Ont approuvé expressément cette proposition: LU ; Ligue suisse des femmes catholiques, Alliance des sociétés féminines suisses, Eglise catholique chrétienne de la Suisse, Nottelefon Beratungsstelle für Frauen.
24 ZH ; Nottelefon Beratungsstelle für Frauen, Interventionsprojekte und –stellen gegen häusliche Gewalt.
25 BL, LU, BS ; Nottelefon Beratungsstelle für Frauen, Conférence Suisse des Déléguées à l’Egalité entre Femmes et Hommes, Interventionsprojekte und –stellen gegen häusliche Gewalt, Zürcher Frauenzentrale, Ligue suisse des femmes catholiques, Alliance des sociétés féminines suisses.
26 ZH ; Alliance des sociétés féminines suisses.
27 BS ; Dachorganisation der Frauenhäuser.
28 Nottelefon Beratungsstelle für Frauen, Conférence Suisse des Déléguées à l’Egalité entre Femmes et Hommes (3 à 5 ans), Fédération des Eglises protestantes en Suisse, Fédération suisse des femmes protestantes, Ligue suisse des femmes catholiques (3 à 5 ans).
29 Interventionsprojekte und –stellen gegen häusliche Gewalt.
30 BL ; Conférence Suisse des Déléguées à l’Egalité entre Femmes et Hommes (3 à 5 ans), Ligue suisse des femmes catholiques (3 à 5 ans).