Rapporto sui risultati

Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation U V E K Département fédéral de l’Environnement, des Transports, de l’Energie et de la Communication E T E C Dipartimento federale dell’Ambiente, dei Trasporti, dell’Energia e delle Comunicazioni A T E C

3003 Berne, le

Article constitutionnel pour une protection contre les dangers naturels – résultats de la procédure de consultation

1 Situation initiale

Dès 1995, la prévention parasismique a fait l’objet de nombreuses interventions parlementaires. La dernière en date a été déposée le 13 décembre 2000 par le Conseiller national Hess Walter (Ivpa 00.458 – Séismes. Système national d’assurance pour les bâtiments) dont l’objet est la création d’une assurance nationale pour les immeubles, avec l’établissement de bases légales afin d’établir un fond spécial pour les dégâts non assurables engendrés par des séismes.

L’Ivpa Hess Walter a fait l’objet de délibérations au sein de la CEATE-N. Les immenses dégâts qui sont engendrés par les séismes ne peuvent être assurés que très partiellement. Partant, la prévention parasismique a pris le pas sur la question de l’assurance nationale. Constatant des lacunes dans ce domaine, la CEATE-N a mandaté une sous-Commission, la chargeant de rédiger un projet d’article constitutionnel pour la sécurité parasismique en tant que contre-projet à l’Ivpa Hess Walter. La sous-Commission a soumis une proposition d’article constitutionnel à la CEATE-N qui a approuvé le projet. Le conseiller national Hess Walter a, dès lors, retiré son initiative et la CEATE-N a déposé son projet sous forme d’initiative parlementaire et a chargé, le 13 novembre 2001, le DETEC de lancer une procédure de consultation relative au projet d’article constitutionnel pour une protection contre les dangers naturels (art. 74a cst). La consultation, lancée le 13 mai 2002, a pris fin le 31 octobre 2002.

Les milieux invités étaient les suivants : les 26 gouvernements cantonaux, les deux Tribunaux fédéraux, 13 partis politiques, 11 associations faîtières de l’économie et 24 autres organisations et associations.

2 Réponses reçues

Les cantons se sont tous exprimés. Deux cantons (BL et OW) renvoient pour leur part à l’avis émis par la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement (Conférence DTAP), tandis qu’un canton (AI) refuse succintement, mais catégoriquement, le projet d’article constitutionnel. Les deux Tribunaux fédéraux ont déclaré ne pas vouloir prendre position. Parmi les partis politiques concernés, le PCS, le PDC, le PLS, le PS et l’UDC ont transmis un avis.

Les réponses reçues des associations faîtières de l’économie sont au nombre de 5 ; 2 associations d’assureurs ont remis leur avis, une des deux organisations de protection de la nature et du patrimoine n’a pas répondu, de même que les deux écoles polytechniques.