Rapporto sui risultati

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Participants Questions Remarques

Autres organisa- 1 2 3 4 56

tions et associa-

tions

Commission fédérale OUI OUI OUI OUI - - Tenir compte des intérêts contradictoires (protection des monuments his- parasismique et cachet des monuments). La loi doit toriques prévoir que les mesures ne doivent pas porter atteinte

à l’environnement et à la protection des sites.

Commission de la OUI OUI OUI OUI - - La définition de « dangers naturels » est politique. Le norme SIA 160 terme doit rester précis et ne pas être galvaudé. La

SIA milite avec force pour une uniformisation du droit des constructions.

Commission fédérale OUI OUI OUI OUI - - Comme les autres dangers naturels sont déjà ancrés pour la protection dans la Constitution, l’article général n’est pas en soi contre les crues urgent. Cependant, vu l’avantage (présentation systé-

matique) retiré, il convient de soutenir l’article constitutionnel proposé. Ne vaudrait-il pas mieux une compétence législative sur les principes plutôt qu’une compétence législative complète ?

Participants supplémentaires

Construction suisse - - - OUI NON OUI La loi sur la prévention parasismique (ainsi que (CS) l’ordonnance y relative) ne devra porter que sur le

strict nécessaire (les normes SIA, Swisscodes, Eurocodes pour les détails). Les mesures devront être adaptées au risque (proportionnalité). L’assurance obligatoire est moins urgente.

Association suisse OUI OUI OUI OUI NON OUI Tenir compte de la proportionnalité : il reste toujours des ingénieurs et un risque résiduel. Le risque zéro n’existe pas. La conseillers en seule différence autorisée entre les cantons doit être sécurité due au risque encouru et non à leur capacité finanindépendants (SSI) cière ou encore à une gestion du risque différente. Les

ECA sont bien gérés, il n’y a pas besoin d’intervenir.

Groupe suisse de - - - OUI - - Les faits prouvent que les cellules locales et résylviculture de gionales réagissent très vite. En cas de crise, elle montagne (GSM) doivent être soutenue par des centres de compé-

tences au niveau cantonal, voire régional (formation, système de d’information). Soutient la formulation de PLANAT.

Service des forêts du OUI OUI OUI OUI OUI OUI La loi prévue devrait se limiter à la prévention paracanton de Zoug sismique, car la LFo et la LACE sont rôdées à la

pratique.

Etat-major de la OUI OUI OUI OUI OUI NON

police de Genève

Hauseigentümer- - - - NON NON OUI Les cantons sont plus à même d’évaluer le risque verband (HEV) qu’ils encourent par rapport aux tremblements de

terre.

Centre patronal (CP) OUI NON NON NON NON - Respect de la proportionnalité et de la souveraineté

cantonale; de plus la Confédération dispose de compétences suffisantes en matière de dangers naturels. Les cantons doivent garder les pouvoirs dont ils jouissent actuellement dans ce domaine.

Le Parti jeunesse OUI OUI OUI OUI OUI OUI Il faut rendre impératives les normes SIA qui sont libre penseur de largement ignorées.

Suisse

Dr. iur. Urs Hess- - - - OUI - - Besoin urgent de normes. Même les cantons de Odoni . Spécialiste montagnes manquent de bases légales suffisantes en en dangers naturels matière d’avalanches. Les règles contenues dans la

LFo ne parviennent pas à combler ces lacunes. Il existe également une grande insécurité quant à la responsabilité des personnes.