Rapporto sui risultati

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3.2.5 Est-il nécessaire d’introduire, au niveau fédéral, une obligation d’assurance pour le risque sismique ? Oui

5 cantons (BE, BS, SO, UR, VS), 1 parti politique (PSS), le Comité suisse de la protection des biens culturels, 1 organisation spécialisée (SAB), 1 société du domaine des constructions (SGEB), 2 associations de collectivités (ACS, UVS), 1 Commission (Commission fédérale de géologie) ainsi que le Service des forêts ZG, l’Etat-major de la police GE et le Parti jeunesse libre penseur de Suisse partagent l’idée d’une obligation d’assurance au niveau fédéral.

Pour la plupart des participants partisans du oui (BE, SO, VS, PSS, SAB, SGEB, CFG, Service des forêts ZG, Parti jeunesse libre penseur de Suisse) il convient d’améliorer la protection d’assurance, en parallèle avec les mesures de prévention. Quelques remarques supplémentaires : pour le canton de Soleure, il faut agir conjointement avec les ECA, qui ne paient pas les structures publiques comme les routes, les voies de chemin de fer, l’alimentation en eau. Le canton du Valais souhaite obliger les compagnies privées, d’après lui minimalistes, à assurer le risque sismique, ainsi que de les obliger à augmenter le tantième de montant des primes qu’elles ristournent actuellement aux cantons au titre de participation aux frais de prévention contre les risques. Le PSS conseille d’imposer des normes de construction plus strictes, il sera toujours temps de penser plus tard à une obligation d’assurance. La SGEB avertit que ce projet ne doit pas ralentir la mise sur pieds d’une loi-cadre sur les tremblements de terre.

Ce projet s’impose, ne serait-ce que pour des raisons liées à l’économie publique (BS, comité des biens culturels, UVS). Les assurances privées et publiques montrent en matière de dangers naturels des lacunes ou des traitements hétérogènes (UVS).

Pour le canton d’Uri et l’ACS, il reste à démontrer que le montant des primes serait supportable pour le preneur d’assurance, à défaut de quoi, il faudrait renoncer à ce projet d’assurance.

Non

20 cantons (AG, AR, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, VD, ZH, ZG), la conférence DTAP, 4 partis politiques (PLS, PCS, PDC, UDC), 4 associations faîtières de l’économie (USAM, FES, CSC, FRSP), 2 associations d’assureurs (AEAI, ASA), 3 organisations spécialisées (PLANAT, AAE, USPC), 4 sociétés du domaine des constructions (SIA, SSE, SSI, Construction suisse), HEV et le Centre patronal pensent qu’une obligation d’assurance au niveau fédéral n’est pas souhaitable. 5 raisons principales sont invoquées :

D’abord, certains participants (AG, AR, GR, JU, LU, NE, SG, SZ, TG, ZH, ZG, PCS, PDC, UDC, AEAI, SSI) contestent la pertinence d’une assurance obligatoire fédérale en invoquant l’existence des ECA, qui ne doit pas remettre en question la qualité du travail qu’ils fournissent. Sans invoquer les ECA, quelques participants parlent toutefois d’intrusion dans la souveraineté (financière) des cantons (CSC, USPC).

Ensuite, la couverture contre le risque sismique est déjà assurée par le pool suisse pour la couverture des dommages par séismes (1978). On pense que celle-ci est suffisante (AG, FR, GE, GR, JU, LU, NW, SH, TG, VD, ZH, PLS, PCS, USAM, AEAI, HEV, Centre patronal).