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spéciales ou ordonnances. Selon la FEA, l'art. 4 règle ce qui est déjà réglé dans la LRFP et présente une densité de réglementation trop élevée.

Selon le SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne, le WWF, la Commission fédérale de

la consommation et le kf, la loi doit prévoir que l'information doit être donnée de manière à rendre possible les comparaisons. Ils insistent aussi sur une réglementation efficace en matière de conditions générales. Ils demandent que la loi spécifie que les conditions générales soient communiquées à temps aux consommateurs avant qu'ils ne s'engagent contractuellement. Le SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne demandent également que la loi protège les consommateurs contre les clauses générales abusives, à l'image de la clause générale figurant à l'art. 9 de la loi allemande sur les conditions générales, alors que le WWF demande de modifier le CO et la LCD. PSA et BIO Suisse demandent que l'information donnée offre la possibilité de comparer et que la lutte contre les clauses générales abusives soit engagée selon les standards fixés par le droit de l'Union européenne.

Swiss Retail Federation, VSIG et la Coop demandent que l'art. 4 consacre le principe de Cassis de Dijon. Selon Denner ce principe doit être consacré dans l'OUs.

Selon le canton ZG, il faudrait parler dans le titre de l'art. 4 d'exigences en matière d'information plutôt que d'étendue de l'information, car l'art. 4 vise aussi bien les aspects quantitatifs que qualitatifs de l'information.

al. 1

L'USP demande d'être attentif à la liberté de publicité, laquelle ne doit pas être entravée inutilement. Nestlé se demande de quelle information il s'agit: information par voie écrite (comme le laisse entendre le lit.c), orale ou visuelle ?

lit. a et b

Selon le SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne, le WWF, il convient plutôt d'insister

sur une information qui soit transparente et qui rende possible les comparaisons. Le canton ZH propose de combiner les lit. a et b, car objectivité et vérité sont liées. La Commission Suisse pour la Loyauté ne comprend pas la distinction qui est faite entre objectivité et vérité et propose la formulation suivante: information objective, c'est-à-dire juste, claire et complète. Selon l'ACSI et la FRC, le terme "objective" est inapproprié, compte tenu du fait que l'information intervient dans un cadre commercial concurrentiel. Le canton ZG se demande ce qu'il faut entendre par objectivité et vérité.

lit. c

La FRC salue l'exigence quant aux langues nationales. L'ACSI demande de parler de "la langue nationale" au lieu d'"une langue nationale".

Le bpa estime que la loi va trop loin sur ce point. Il relève que le niveau d'exigences dépasse celui de l'Union européenne et considère que cette réglementation est inapplicable et

génératrice de coûts. La Commission de la concurrence, le SKS, l'USS, le PS, PSA, BIO

Suisse estiment aussi que cette exigence quant aux langues est problématique, car elle peut impliquer une restriction aux importations parallèles. Economiesuisse, l'UPS, la Coop et VSF attirent l'attention sur les conséquences fâcheuses pour les prix et les importations parallèles. La Coop insiste par ailleurs sur l'importance de l'eurocompatibilité des déclarations. VSF fait part, quant à elle, de ses craintes pour la capacité concurrentielle des PME. Denner relève également les problèmes liés aux prix et aux importations parallèles tout en estimant que l'exigence posée est irréaliste tant du point de vue logistique qu'économique. SWICO s'interroge aussi sur le réalisme de la solution proposée et souligne que ce qui détermine le choix du consommateur, c'est avant tout le prix et non des informations dans leur langue nationale. L'ASA est choquée par la solution proposée qu'elle