Rapporto sui risultati

avec les cantons. Elles prônent le maintien d'une structure décentralisée, car elle garantit, selon elles, une réaction plus rapide et repose sur un système qui a fait ses preuves. Promarca se pose la question du financement des tâches ainsi nouvellement créées dans le domaine de l'information et demande de songer à un regroupement de toutes les tâches liées à la protection des consommateurs dans un office chargé de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs. Fial éprouve les plus grands doutes quant à l'art. 6, qui confie à la Confédération une tâche d'exécution, pour laquelle elle n'a ni l'organisation ni les moyens financiers nécessaires. La Fédération suisse du tourisme s'oppose à l'art. 6, car il consacre, selon elle, une nouvelle tâche de la Confédération. Lesta-Reisen et l'USIE en font de même, car ils ne veulent pas d'un gonflement d'offices fédéraux générateur de nouvelles charges financières pour la Confédération. Denner, l'ASA, la Société suisse des hôteliers, HEV et GastroSuisse rejettent aussi la disposition légale proposée, qui génère, selon elles, une nouvelle bureaucratie fédérale non justifiée. Les CFF sont aussi opposés au développement de la bureaucratie, qui ne contribue pas à la transparence et engendre le cas échéant de nombreux problèmes de responsabilité. SwissBanking et SWICO ne veulent pas non plus d'un développement de l'appareil étatique aux frais du contribuable, ce d'autant qu'une telle information par les autorités fédérales ne s'avère pas nécessaire. Selon l'UDC, l'absence totale de nécessité de statuer une tâche d'information de l'Etat, de même que la politique financière dictent de renoncer à cet article de loi. FEA considère totalement illusoire de confier des tâches d'information à la Confédération et aux organisations de protection des consommateurs.

Vu l'importante tâche d'information qui incombe à l'Etat la Commission fédérale de la consommation demande que les conditions de la responsabilité de l'Etat liées à cette activité soient précisées dans le message relatif à la loi. Selon le canton NE, il est souhaitable d'inscrire à l'art. 6 le principe de la collaboration avec les autorités cantonales lorsque l'information est urgente et importante pour la sécurité des consommateurs. Selon le canton BE, la disposition légale n'est pas claire tant en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons qu'en ce qui concerne la mesure dans laquelle elle peut contribuer à aider les consommateurs. La Migros demande de préciser avec l'aide de quelles organes la Confédération doit informer. La Coop doute que le Bureau fédéral de la consommation soit l'organe approprié pour réunir, évaluer et transmettre les informations relevant de la sécurité et santé des consommateurs. Selon elle, cette tâche doit revenir à un office de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs. Swiss Retail Federation et VSIG prônent aussi la création d'un office de la sécurité alimentaire en lieu et place de développer les tâches de coordination du Bureau fédéral de la consommation.

al. 1

Selon la Commission fédérale de la consommation, le Bureau fédéral de la

consommation n'a pas à coordonner l'information donnée par les organisations de consommateurs. Le kf estime qu'il n'est pas réaliste de confier une telle mission au Bureau fédéral de la consommation. La FRC s'étonne que l'al. 1 mentionne l'activité de coordination à assumer par le Bureau fédéral de la consommation. Elle demande de supprimer cette mention, qui ne fait que répéter ce que précise l'art. 15 consacré aux tâches du Bureau fédéral de la consommation. Pour les mêmes raisons l'ACSI estime qu'une telle indication n'est pas nécessaire. Demeter demande de parler d'organisations de consommateurs plutôt que d'organisations de protection des consommateurs; cette extension permettra, selon elle, une meilleure information et protection des consommateurs.

al. 2

Le TF attire l'attention sur le fait qu'une telle disposition entraînera des actions en responsabilité contre la Confédération et propose de formuler la disposition de manière moins contraignante. Le canton ZH s'interroge sur les liens de cette disposition avec l'art. 4: dans les cas visés par l'art. 4 la Confédération se contente-t-elle de veiller au respect de