Rapporto sui risultati

Art. 18 Contraventions

La Commission fédérale de la consommation demande que le régime de sanctions pénales distingue entre les infractions qui touchent la santé et la sécurité des consommateurs et celles qui ont trait à l'erreur ou à la tromperie en matière d'information des consommateurs. Elle demande aussi qu'au niveau des sanctions une différenciation soit faite entre les infractions commises intentionnellement et celles commises par négligence. Elle demande en outre de renoncer à punir la tentative et la complicité. Selon elle, il convient enfin d'adapter l'art. 18 (al. 1 lit.e) aux modifications à apporter à l'art. 9 al. 2 en ce qui concerne les organes à informer. Le kf et le canton ZG souhaitent avoir une réglementation qui distingue entre les délits et les contraventions. Le bpa met en évidence les difficultés pratiques que ne manquera pas d'engendrer une disposition comme celle de l'al. 2 qui prévoit de sanctionner les tentatives. Les PSL, l'USP et LOBAG jugent le montant de l'amende à 1 million excessif. Ils s'opposent à ce qu'une sanction soit prévue pour manque d'information immédiate des consommateurs de l'existence d'un risque pour la santé et la sécurité (al. 1 lit.d). Ils regrettent en effet que la notion de risque ne soit pas claire et ne veulent pas que la LIPC entraîne une extension ou un renforcement des sanctions pénales prévues par l'ODAI. Les PSL, l'USP s'opposent enfin à ce que l'OHyV soit complétée par les dispositions de l'art. 18 LIPC.

Economiesuisse , l'UPS et VSF considèrent les sanctions pénales comme l'ultima ratio et doutent de leur efficacité en termes de protection des consommateurs. Selon l'USAM, l'art. 18 est inabouti et souffre d'un manque de distinctions. La Fédération de l'industrie horlogère suisse souhaite que le législateur s'efforce de rechercher une harmonisation au niveau des sanctions pénales prévues par la LIPC et les autres lois fédérales. La Migros et la Coop trouvent les sanctions de l'art. 18 totalement disproportionnées et doutent de la conformité de cette disposition avec le principe de légalité. Selon elles, les sanctions sévères doivent être réservées aux actes intentionnels qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des consommateurs. La Coop demande de supprimer les al. 1 lit.c et e, ainsi que l'al. 2; elle souhaite aussi que la formulation de l'al. 1 lit.d soit aussi plus restrictive. Selon Lesta-Reisen et l'USIE les sanctions prévues pour les infractions commises par négligence sont disproportionnées; elles demandent aussi de revoir la formulation de l'al. 1 lit. c qu'elle considère trop absolue.

Fial, FEA, Swissbanking et l'ASA rejettent l'art. 18, car l'estiment non abouti et en contradiction avec le CP. SwissBanking considère en outre que les sanctions prévues sont disproportionnées. La Fédération suisse du tourisme s'oppose à l'art. 18 en raison du caractère trop élevé des sanctions. SWICO est du même avis tout en invoquant aussi le manque de différenciation entre infractions intentionnelles et celles commises par négligence. Swiss Retail Federation et VSIG demandent de supprimer les al. 1 lit. a, b, d et e, car les violations de l'obligation d'informer sont déjà sanctionnées pénalement dans la LCD; elles demandent en outre de préciser la notion de sûreté à l'al. 1 lit.c. Selon l'Union des Banques Cantonales Suisses, les sanctions prévues par l'art. 18 sont non seulement disproportionnées, mais aussi inappropriées. KARTAC, ZEK et VSKF jugent trop sévères les sanctions prévues. Promarca les juge quant à elle absolument disproportionnées et regrette qu'il n'y ait pas de différenciation dans les sanctions entre le simple manque d'information relatif aux caractéristiques générales d'un bien ou d'un service et le manque d'information relatif à la sécurité d'un bien ou d'un service. Les CFF, la Société suisse des hôteliers et GastroSuisse demandent d'appliquer les sanctions prévues par la LCD.

Le SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne, le WWF, PSA, Bio Suisse et le canton

VD demandent que la violation du devoir d'information par négligence soit sanctionnée dans tous les cas. Le canton VD est par ailleurs d'avis que la mise à disposition d'un bien dangereux devrait déjà être sanctionnée. Le SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne et le WWF souhaitent que la loi prévoie des sanctions plus élevées et plus variées et fasse une distinction entre délits et contraventions. Le canton LU demande de prévoir comme sanction