Rapporto sui risultati

testé lui-même. La Migros considère problématique le choix des produits à tester. Elle demande de fixer au niveau de l'ordonnance comment la neutralité et l'objectivité peuvent être garanties. Le canton JU se demande s'il est nécessaire de publier des tests s'ils n'ajoutent rien à l'information du fournisseur et si le fait de permettre au fournisseur de se déterminer publiquement ne revient pas à mettre en doute l'objectivité du test réalisé. Le TCS est d'avis que le fournisseur ne doit avoir accès qu'aux résultats concernant ses propres produits et non aux résultats des produits de ses concurrents. Nestlé regrette que la réglementation manque de précision, en particulier en ce qui concerne la notion de tests et les principes applicables aux tests. Elle soutient le droit d'être entendu consacré par la loi, mais demande de prévoir un délai raisonnable entre la soumission préalable des résultats et la communication publique de ces mêmes résultats. Elle se demande aussi s'il ne serait pas plus opportun pour le fournisseur d'être informé des tests et de leurs modalités dès leur mise en route. La FER regrette que le projet de loi ait abandonné la notion d'indépendance, que consacre actuellement l' art. 7 LIC.

Le SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne et le WWF demandent d'adopter leur

proposition concrète de réglementation des tests comparatifs. La Commission suisse pour la Loyauté et Publicité Suisse demandent de retravailler complètement cette disposition. Selon elles, elle ne reflète en effet que partiellement les conceptions actuelles en matière de tests. Elles soulignent en outre que les critères nouveaux comme " échantillon suffisamment représentatif" ou "besoin d'information accru" ne sont, même dans l'intérêt des consommateurs, ni justifiés ni nécessaires. Elles s'étonnent enfin que le rapport explicatif ait retenu une définition des tests émanant de l'institution de normalisation AFNOR. Selon FEA, les tests ont perdu de leur valeur ces dernières années. Pour éviter des abus de la notion de tests elle énumère les exigences indispensables auxquelles doivent satisfaire les tests. Le canton AG estime que le consommateur souffre d'un manque d'information dans le domaine des tests comparatifs, qui devrait être comblé par le Bureau fédéral de la consommation. Le consommateur devrait pouvoir savoir quels tests sont réalisés avec l'aide financière de la Confédération et où il peut prendre connaissance des résultats. Le canton BE demande de songer à un financement des tests reposant sur un budget global et un mandat de prestations. Selon Swiss Retail Federation, VSIG et GastroSuisse, d'autres organisations que les organisations de protection des consommateurs devraient pouvoir bénéficier d'une aide de l'Etat pour réaliser des tests comparatifs.

La Commission fédérale de la consommation ne voit pas la nécessité de réviser la loi dans ce domaine, car le régime actuel est garant d'un bon fonctionnement des tests comparatifs, comme le confirme la pratique. Le kf préconise aussi le système actuellement en vigueur et relève qu'il s'oppose catégoriquement à ce que les résultats doivent être soumis aux fournisseurs avant communication.

Selon Econonomiesuisse, l'UPS, l'USAM et la Coop, des règles claires pour les tests comparatifs sont les bienvenues, mais elles ne devraient pas être limitées aux tests que cofinance l'Etat. Econonomiesuisse et l'UPS sont par ailleurs d'avis que la réglementation à ce sujet relève de la LCD, avis que partagent Promarca et la Coop. La Fédération de l'industrie horlogère suisse s'oppose à de nouvelles dépenses publiques qui découleraient du soutien financier accordé par la Confédération pour la réalisation de tests comparatifs. KARTAC, ZEK et VSKF considèrent qu'un financement des tests comparatifs par l'Etat n'est ni opportun ni nécessaire. Elles tiennent à relever que des biens ou services comme les cartes de paiement ne sont pas objectivement comparables. Vu l'état des finances fédérales Lesta-Reisen et l'USIE estiment que l'Etat devrait s'abstenir de financer de tels tests. Selon Denner et les CFF, l'information des consommateurs n'est pas améliorée de manière déterminante par le support financier de l'Etat, ainsi que le prouve l'exemple de l'entreprise Comparis. Les CFF en déduisent qu'il faut supprimer le principe du financement pour des tests tout en admettant que les conditions des tests devraient être réglées dans la LCD. Se référant à l'activité de Comparis et de la Commission Suisse pour la Loyauté SwissBanking