Rapporto sui risultati

Swiss Retail Federation ne s'oppose pas à une révision de la LIC qui consiste à rendre cette dernière plus efficace, mais estime que l'avant-projet de loi présenté n'y parvient pas. Elle demande de limiter la loi à l'information des consommateurs et de régler les questions de santé et de sécurité dans les lois sectorielles. Elle veut que le niveau d'exigences en matière d'information soit abaissé. Elle est par ailleurs opposée au doit de révocation, au droit d'action des organisations et à la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

Selon Denner, la LIPC s'assigne trop de tâches. Denner ne veut pas d'un développement de la bureaucratie et un interventionnisme étatique déplacé. Elle souhaite que la loi se limite à l'information des consommateurs et que les questions de santé et de sécurité soient réglées dans les lois sectorielles. Elle demande de revoir les exigences en matière d'information et de consacrer le principe du cassis de Dijon dans la législation suisse.

Nestlé ne se sent pas vraiment à l'aise avec la loi proposée qui crée une certaine insécurité. Elle demande en particulier de revoir le champ d'application de la loi, le niveau d'exigences en matière d'information et les dispositions relatives à la sécurité.

3.12 Autres associations

HEV, SWICO, Lesta-Reisen rejettent la loi, car ils estiment qu'elle va trop loin dans la réglementation de l'information et de la protection des consommateurs, alors que le WWF, Bio Suisse, PSA, la Déclaration de Berne, le TCS sont d'avis que l'avant-projet de loi est insatisfaisant dans l'optique d'une protection efficace des consommateurs.

Le bpa soutient les démarches visant à renforcer la protection des consommateurs et fait différentes remarques visant à améliorer l'efficacité de l'avant-projet de loi, en particulier en ce qui concerne la sécurité des produits.

IG Zöliakie der Deutschen Schweiz et IG Ve lo ne se prononcent pas en soi sur la LIPC, mais lancent des idées générales à prendre en considération pour améliorer la législation suisse actuelle.

L'Union des villes suisses ne s'est pas prononcée en détail sur les dispositions de l'avantprojet, mais privilégie une loi-cadre en faveur des consommateurs.

3.13 Services publics

La Poste salue les améliorations apportées par l'avant-projet de loi dans l'intérêt des consommateurs.

Les CFF sont partisans d'une bonne protection des consommateurs, mais s'opposent à une mise sous tutelle des consommateurs et à des solutions s'écartant de la pratique et allant à l'encontre de l'économie. Ils veulent en outre éviter l'insécurité juridique et les conflits potentiels. Ils demandent de retravailler l'avant-projet de loi en veillant à prendre en compte la législation actuelle de l'Union européenne et de la Suisse, ainsi que les projets de législation suisse, en particulier dans le domaine du commerce électronique.

La CBL GE fait des propositions d'amélioration de l'avant-projet de loi en relation avec son secteur d'activité.

4. Appréciation des prises de position quant aux variantes proposées

Pas tous les participants ne se sont expressément prononcés sur la manière de procéder pour renforcer l'information et la protection des consommateurs (projet d'expert, adaptation