Rapporto sui risultati

Selon le canton BS les activités de la Commission fédérale de la consommation sont décrites de manière trop marginale par rapport à celles du Bureau fédéral de la consommation. La Commission fédérale de l'alimentation se demande dans quelle mesure il est opportun de décrire les activités de la Commission fédérale de la consommation au niveau de la loi. Le PRD se demande dans quelle mesure il n'y a pas des doublons entre la Commission fédérale de la consommation et le Bureau fédéral de la consommation. Selon Lesta-Reisen et l'USIE la situation financière de la Confédération dicte de renoncer à une extension de l'activité administrative. Selon Constructionsuisse et FSKB, cette considération de la situation financière de la Confédération devrait amener à renoncer au maintien des structures actuelles qui sont coûteuses, lourdes et interventionnistes. Selon l'USAM, telle que la Commission est composée et prend position aujourd'hui, elle n'exerce pas sa tâche de manière satisfaisante. Selon Economiesuisse, l'UPS et VSF, la Commission, dans sa forme et composition actuelles, ne remplit plus son rôle et peut donc être supprimée. Vu que la Commission fédérale de la consommation n'a pas fait ses preuves en tant qu'organe consultatif, Denner demande de la supprimer.

La FRC, l'USP, les cantons LU et ZH, Promarca, le SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne, le WWF, PSA, Bio Suisse, la Commission fédérale de la consommation, le kf, la

Coop et Fial demandent que la loi précise la composition de la Commission fédérale de la consommation. Nestlé demande que le rapport explicatif soit plus précis sur les membres qui font partie de la Commission et sur la façon dont ils sont choisis.

Art. 15 Bureau fédéral de la consommation

Selon le Centre patronal et le canton GE, il convient de se poser la question de l'utilité du Bureau fédéral de la consommation. Le canton BE demande d'examiner la nécessité et l'efficacité des structures existantes de la Confédération. Selon Economiesuisse, l'UPS, VSF et l'USAM , le Bureau ne représente pas les consommateurs, mais la Confédération. Elles demandent par voie de conséquence d'éliminer du cahier des charges du Bureau toutes les tâches qui reviennent à coordonner ou à représenter les organisations de consommateurs. Selon la Coop, l'art. 15 accorde un poids beaucoup trop important au Bureau. Elle s'interroge en particulier sur les tâches exigeantes en termes de personnel que sont les tâches d'information en cas de non respect de principes (al. 3 lit. b) et les tâches de coordination des tests comparatifs (al. 3 lit. h). Au lieu d'étendre les tâches du Bureau elle préconise d'intégrer les tâches nécessaires pour le consommateur dans le futur office de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs. Promarca souhaite aussi que les tâches du Bureau soient réduites au profit du futur office de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs. Selon Swiss Retail Federation et VSIG, les tâches assignées par l'art. 15 al. 3 au Bureau doivent être réduites et se limiter à conseiller (lit. c), à participer à l'élaboration d'actes normatifs (lit. e), à assurer le secrétariat de la Commission fédérale de la consommation (lit. f) et à traiter les demandes d'aides financières (lit. g). En considération de la tendance générale à réduire les coûts et aux grands efforts d'économie pour assainir la Confédération l'UPSA s'oppose à toute nouvelle dépense liée au Bureau, tel qu'il est conçu par l'art. 15. La Fédération suisse du tourisme est défavorable à la création de nouvelles tâches pour la Confédération. SwissBanking ne voit absolument pas la nécessité d'étendre les tâches du Bureau. Selon la Société suisse des hôteliers et GastroSuisse, la tâche du Bureau doit se limiter à conseiller les consommateurs et les autorités (al. 3 lit. c).

Le PDC demande que la fonction du Bureau fédéral de la consommation soit soumise à une analyse tenant compte des nouvelles tâches et responsabilités qu'il devra assumer selon la LIPC. Insistant pour une meilleure information des consommateurs le canton AG demande que le Bureau et les activités de ce dernier soient mieux connus. Le TCS regrette que le législateur n'ait pas saisi l'opportunité de la révision de la LIC pour faire du Bureau fédéral de