Rapporto sui risultati

demande si la gratuité contribue effectivement à l'efficacité de la procédure. La Fédération de l'industrie horlogère suisse considère que la gratuité pourrait favoriser les plaintes abusives. Selon elle, un émolument modeste pourrait décourager ce genre de plaintes et assurer aussi le financement du système au vu de la précarité des finances publiques. La

Commission Suisse pour la Loyauté et Publicité Suisse demandent des adaptations

terminologiques en ce qui concerne les notions de principes de légalité et de liberté. Le canton ZG demande de clarifier le principe de la liberté.

al. 3

En considération des obstacles financiers l'ACSI et la FRC estiment plus judicieux de se baser sur des structures déjà existantes, notamment les associations de consommateurs, plutôt que de créer de nouvelles structures. En référence à sa recommandation du 6 février 2001 concernant la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation la Commission fédérale de la consommation estime que ce ne sont pas les cantons, mais les organes de résolution extrajudiciaire des litiges qui doivent mettre en oeuvre le réseau de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. La Coop partage le même avis.

Selon les cantons NE, NW et OW la question de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons mérite clarification. Les cantons GR et TG regrettent que l'étendue des tâches des cantons et les conséquences financières pour les cantons ne soient pas précisées. Le canton GE demande aussi une précision quant aux coûts. Selon CCBL GE, l'al. 3 doit aussi prévoir que les cantons puissent indiquer au Bureau fédéral de la consommation, le cas échéant, si, selon quelles modalités et à quelles conditions les accords convenus devant l'organe compétent peuvent être homologués par la juridiction compétente. Elle soutient que cette précision permet de mettre en lumière la complémentarité des modes amiables de résolution des litiges extrajudiciaires vis-à-vis de la procédure civile et la synergie qui peut s'établir éventuellement entre les différents systèmes de résolution des litiges, extrajudiciaires et judiciaires. Selon le canton SH la version allemande de l'al. 3 n'est pas claire en ce qui concerne les organes qui communiquent au consommateur les informations.

Promarca estime qu'il faut absolument éviter de créer des structures supplémentaires au niveau cantonal. Le canton VD s'interroge sur l'opportunité de confier une tâche aux cantons dans ce domaine et lie l'acceptation du projet proposé à l'absence d'une croissance de coûts pour le canton. Les cantons NW, OW refusent d'assumer les tâches supplémentaires qui leur incomberaient dans ce domaine.

al. 4

La Commission fédérale de la consommation demande d'adapter cet alinéa en considération de ses remarques relatives à l'al. 3.

Art. 11 Financement

Bon nombre de remarques à ce sujet ont été faites en relation avec l'art. 10 al. 1 et 3. Nous renvoyons dès lors aux remarques ci-dessus à ce sujet et exposons encore les avis détaillés suivants:

Le canton NE demande de prévoir le soutien financier d'organes supracantonaux sectoriels.

La Commission Suisse pour la Loyauté et Publicité Suisse demandent qu'un soutien

financier soit accordé non seulement aux cantons, mais aussi aux organisations qui répondent aux exigences fixées à l'art. 10 al. 2. Elles demandent en outre que le financement des cantons ne soit pas limité à la coordination, mais s'étende aussi à la mise en place du réseau.