Rapporto sui risultati

procédure extrajudiciaire des litiges. Le canton LU propose de formuler l'art. 134 CO de la façon suivante: "la prescription ne court point et, si elle avait commencé à courir, est suspendue durant une procédure de résolution extrajudiciaire des litiges selon l'art. 10 LIPC". Selon le canton ZG, la formulation proposée pour l'art. 134 CO est incompréhensible. Le TF demande de revoir la formulation de cette disposition du point de vue rédactionnel.

Art. 42 LDAI

Le canton ZG soutient la proposition de modifier l'art. 42 LDAI. Il soutient qu'une plus grande transparence est garante d'une meilleure efficacité en matière de contrôle des denrées alimentaires. Il tient à ce que ce ne soient pas seulement des considérations de mise en danger de la santé qui dictent la transparence. Le chimiste cantonal VD est aussi partisan d'une telle modification de l'art. 42 LDAI. Il estime en effet qu'une loi sur l'information et la protection des consommateurs devrait rendre accessible à ces derniers les constatations faites par les organes de contrôle.

Art. 22 Dispositions d'exécution

Pas de remarques.

Art. 23 Evaluation

Pas de remarques.

Art. 24 Référendum et entrée en vigueur

Pas de remarques.

Autres dispositions à intégrer dans la LIPC

Selon le SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne, le WWF et PSA, la LIPC devrait

encore réglementer les domaines suivants:

- Développement durable: la Confédération encourage le développement durable

- Formation des consommateurs: la Confédération encourage l'éducation des consommateurs

- Prise en compte des intérêts des consommateurs: lorsqu'elle fixe et met en oeuvre sa politique la Confédération prend en compte les intérêts des consommateurs et garantit un haut niveau de protection

- Coordination: la Confédération coordonne l'activité de ses organes chargés de l'information du public, en particulier des consommateurs.

La Commission fédérale de la consommation est aussi en faveur d'une disposition selon laquelle la Confédération encourage le développement durable.

Selon l'ACSI et la FRC, la LIPC doit impérativement contenir des dispositions sur la tromperie et la fraude envers les consommateurs. L'ACSI, la FRC, le SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne, le WWF, PSA, Bio Suisse et le kf demandent aussi que la LIPC règle la question de la nullité des clauses contractuelles abusives.

2.9.2004

BUREAU FEDERAL DE LA CONSOMMATION