Rapporto Oem FINMA (francese)

pas obligatoirement coïncider avec les domaines de surveillance. Le cas échéant, il s’agira de faire en sorte, par des mesures appropriées, que les coûts de la FINMA soient malgré tout attribués dans la mesure du possible aux domaines de surveillance respectifs.

La répartition des coûts entre les domaines de surveillance s’effectue au moyen d’un

décompte de frais. Les charges sont soit directement imputées à un domaine précis, soit cumulées en tant que charge générale, car n’étant pas directement imputables, puis

réparties entre les domaines proportionnellement aux charges directement imputables. Les charges de personnel d’un domaine, par exemple, sont imputées directement au domaine correspondant. Une acquisition qui ne peut être activée (p. ex. informatique) et sert à tous les domaines est en revanche comptabilisée sur un compte global, en tant que charge structurelle, puis reportée sur tous les domaines selon la clé définie dans l’ordonnance. Cette clé sert à répartir les charges qui ne sont pas directement attribuables à un domaine de surveillance particulier (p. ex. législation, observation du marché, tâches internationales,

conseil d’administration, constitution des réserves).

Pour des raisons liées au principe de légalité dans les domaines du droit des taxes, de la transparence et de la sécurité juridique, la clé de répartition des charges structurelles doit être définie de manière exhaustive au niveau de l’ordonnance. Cette exigence est

intégralement respectée puisque le décompte des frais s’appuie sur les chiffres de la

comptabilité financière et peut être considéré comme un élément supplémentaire des rapports financiers externes spécifique à la FINMA. Pour sa part et contrairement au

décompte des frais, la comptabilité des coûts et prestations servira exclusivement

d’instrument de conduite interne car elle ne doit répondre à aucune exigence des assujettis en relation avec la perception des émoluments et des taxes.

En outre, il s’agit de déterminer si ladite clé de répartition (al. 4), de par sa simplicité et sa statique, permet d’éviter les subventions croisées grâce à l’application du principe de

l’utilisateur payeur. L’homogénéité de la structure des coûts entre les domaines de

surveillance constitue le critère décisif pour déterminer si ladite clé de répartition est le plus possible conforme au principe de l’utilisateur payeur: les domaines de surveillance ont les mêmes besoins en personnel, affichent le même niveau de salaires et font face aux mêmes exigences en matière d’infrastructure des places de travail du fait de la similitude de leurs tâches. Une clé plus complexe ne parviendrait ainsi pas à des résultats foncièrement

différents. Les taxes de surveillance ne pouvant être imputées aux assujettis individuels mais à des groupes (équivalence collective), la clé retenue peut être considérée comme

proportionnelle et conforme au principe de l’utilisateur payeur.

Art. 4 Emoluments et taxe de surveillance

Les recettes d'émoluments provenant d'un domaine de surveillance sont utilisées

exclusivement pour couvrir les coûts générés par ce domaine. Le déficit restant et les réserves à alimenter sont financés par les assujettis du domaine de surveillance, à travers la taxe de surveillance.

Art. 5 Base de calcul

Le budget de la FINMA pour l'année en cours sert de base de calcul. Ainsi, la taxe de surveillance peut déjà être facturée tôt, c'est-à-dire dès que la base de calcul est disponible sur la base des données des assujettis. Cette solution optimise le flux de fonds et, comparée à d’autres solutions, a pour le surplus l’avantage de générer moins de charges

administratives, du fait qu'il n'est pas nécessaire d'établir des factures partielles et finales.

Chapitre 2: Emoluments

Art. 6 Régime des émoluments