Rapporto Oem FINMA (francese)

Les taxes sont perçues au niveau du groupe sur la base de ses activités d’assurance

globales et, au niveau de l’entreprise, selon la décision d’assujettissement.

En général, les conglomérats occasionnent des charges plus importantes que les groupes. C’est pourquoi ces deux catégories sont traitées différemment sur le plan de la taxe de base.

Art. 25 Taxe complémentaire

La taxe complémentaire correspond à l’actuelle taxe de surveillance, supérieure à la taxe minimale. Elle couvre les frais du domaine de surveillance pour autant qu’ils ne soient pas déjà couverts par le produit de la taxe de base.

Dans le domaine de la réassurance, les tâches de l’autorité de surveillance ainsi que les charges de surveillance ont augmenté sur le plan personnel aussi bien que matériel. Ainsi, pour tenir compte de ce développement, le calcul de la taxe complémentaire se fonde sur 1/3 des recettes de primes des activités de réassurance, sous déduction des rétrocessions (al. 3 let. b).

S’agissant des groupes, la taxe complémentaire est calculée en fonction des primes brutes comptabilisées (activités d’assurance globales) au niveau du groupe (al. 4).

Art. 26 Coûts des intermédiaires d’assurance liés selon l’art. 43 al. 2 LSA

Sur les frais totaux de la surveillance des assurances, la taxe est calculée chaque année au moyen du nombre d’inscriptions d’intermédiaires d’assurance liés au registre par rapport au nombre total d’inscriptions, puis répercutée sur les entreprises d’assurance et les caissesmaladie. Les intermédiaires d’assurance liés enregistrés ne s’acquittent donc pas euxmêmes de la taxe de surveillance.

Section 5: Répartition de la taxe dans le domaine des intermédiaires d’assurance non liés

Art. 27 Calcul de la taxe

La taxe de surveillance des intermédiaires d’assurance liés est déduite des frais totaux de surveillance des intermédiaires d’assurance. Le solde est divisé chaque année de manière uniforme par le nombre d’inscriptions des intermédiaires d’assurance non liés au registre et facturés à ces derniers au titre de taxe de surveillance. Etant donné que le montant de la taxe de surveillance est relativement faible et que la taille de l'entreprise se reflète en général dans le nombre d'inscriptions au registre, la clé de répartition choisie pour les coûts est adéquate et proportionnelle.

Section 6: Répartition de la taxe dans le domaine des organismes d’autorégulation

Art. 28 Taxe de base

La taxe de base est dorénavant fixée à 10 000 francs pour les organismes d’autorégulation (OAR). Elle doit permettre de couvrir les dépenses de bases occasionnées de la même manière pour tous les OAR. Ce montant de 10 000 francs par OAR est considéré comme suffisant au vu de la taille comparativement petite du domaine des OAR au sein de la FINMA et de la part de la taxe de base qui ne doit pas dépasser plus de 25 pour cent des coûts totaux d’un domaine de surveillance.

Art. 29 Taxe complémentaire