Rapporto Oem FINMA (francese)

La taxe de base est diminuée dans le domaine des placements collectifs de capitaux. Cette baisse doit lui redonner le caractère d’une taxe fondamentale. Si elle n’entraîne aucune lacune de financement pour la FINMA dans ce domaine, elle modifie néanmoins les

proportions entre la taxe de base et la taxe complémentaire en faveur d’une contribution désormais prépondérante de cette dernière, comme dans les autres domaines de

surveillance.

Art. 21 – 23 Taxe complémentaire

A l’actuelle taxe complémentaire sur les placements collectifs de capitaux (art. 22) s’ajoute dorénavant une taxe complémentaire pour les directions de fonds et les gestionnaires de placements collectifs, ces derniers devant également participer aux frais du domaine de surveillance des placements collectifs en tant qu’assujettis (art. 23). Ces deux catégories supportent à proportions égales l’intégralité de la taxe complémentaire du domaine des placements collectifs (art. 21). S’agissant des directions de fonds et de gestionnaires de placements collectifs, les critères de produit brut (totalité des rémunérations telles

qu’honoraires et commissions) et taille de l’entreprise (frais fixes) respectent les prescriptions de l’art. 15 al. 2 let. b LFINMA. Ils comptent pour moitié chacun dans le calcul de la taxe complémentaire (art. 23 al. 2). La réduction des taxes de base dans le domaine de

surveillance (voir art. 20) donne à la taxe complémentaire le statut d’instrument financier dans le domaine des placements collectifs.

Section 4: Répartition de la taxe dans le domaine des entreprises d’assurance

Art. 24 Taxe de base

Les termes de «taxe de base» et de «taxe complémentaire» sont nouveaux dans le domaine des assurances. Il s’agit en fait d’un simple remaniement rédactionnel en vue d’une

harmonisation de la terminologie dans la surveillance des marchés financiers.

En eux-mêmes, le système de calcul de la taxe et les tarifs appliqués demeurent identiques. Par ce maintien, le législateur tient compte de la taxe minimale qui est actuellement valable pour les petites et très petites entreprises d’assurance (env. 50% des entreprises sous surveillance). Les entreprises réalisant un volume de primes déterminé, redéfinissable chaque année (recettes de primes de l’exercice précédent selon les comptes annuels

approuvés), payent seulement la taxe de base de 3000 francs. L’ancienne taxe minimale pour les caisses-maladie, qui devient la taxe de base, reste la même. Le volume minimal des primes, qui doit être redéfini chaque année et jusqu'à concurrence duquel seule la taxe de base est perçue, est calculé à l'aide de la procédure mathématique suivante (et utilisée jusqu’à présent).

Dans une première étape, les coûts de surveillance sont répartis entre les entreprises

d'assurance soumises à surveillance, proportionnellement au volume des primes. Les

entreprises d'assurance dont la part ne dépasse pas la taxe de base (3 000.-) sont écartées. Dans une deuxième étape, les coûts de surveillance, déduction faite des taxes de base des entreprises d'assurance écartées, sont répartis entre les entreprises d'assurance restant dans le processus de répartition, conformément à leur volume de primes. Cette procédure itérative est répétée jusqu'à que la répartition soit stable. La stabilisation est généralement atteinte après trois étapes de calcul. Le volume minimal des primes est défini

automatiquement par cette procédure de calcul.

Dans le domaine des groupes, il faut s’attendre, comme jusqu’à présent, à relativement peu de décisions et de procédures de surveillance, raison pour laquelle les charges de la

surveillance des groupes doivent être principalement financées par les taxes prévues selon le principe de l’utilisateur payeur. Ces dernières années, les tâches dans ce domaine se sont multipliées et la charge de travail s’est fortement alourdie.