Rapporto sui risultati

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations ODM

Domaine de direction Nationalité, intégration et subventions fédérales Section Nationalité

suscite de très sérieuses réserves de notre part, et cela pour les principaux motifs suivants:

a) Moyen inadéquat

II se dégage du projet un soupçon d'improbité qui pèse autant sur l'immense majorité des naturalisés honnêtes que sur la petite minorité des naturalisés fraudeurs. Ce soupçon, de même que son impact en Suisse et à l'étranger, ne semble guère justifié par l'ampleur du phénomène. Pour 10'000 naturalisations facilitées accordées annuellement, environ 0,5% d'annulations sont prononcées (cf. rapport page 5, chiffre 1.4.2.). Il est nettement préférable que le législateur intensifie les normes procédurales permettant l'adoption d'actes administratifs conformes au droit plutôt que d'étendre les possibilités pour l'autorité de mettre à mal ex nunc et a posteriori une décision entrée en force depuis plusieurs années.

b) Vecteur d'insécurité juridique

La possibilité de voir sa naturalisation annulée crée une situation d'insécurité du droit pour la personne concernée, pour son éventuelle famille et pour la collectivité. La modification législative proposée prolongerait considérablement cette situation, ce qui ne paraît pas souhaitable. L'insécurité du droit s'étend, en augmentant le délai d'annulation des naturalisations, à un cercle plus large de personnes directement concernées. Le taux de succès des procédures est relativement faible (cf. rapport page 5, chiffre 1.4.2.). Rallonger le délai d'annulation des naturalisations de 5 à 8 ans (soit un délai inhabituel en droit suisse), ne ferait qu'empirer le taux en question, étant donné les problèmes de preuves, et risquerait de causer des lenteurs administratives, tout en induisant des coûts de procédure supplémentaires.

Enfin, l'extension envisagée augmenterait le risque de créer des apatrides. En effet, les étrangers qui sont contraints de renoncer à leur ancienne nationalité deviendraient apatrides en cas d'annulation de la naturalisation suisse, ce qui serait en contradiction avec la convention relative au statut des apatrides (RS 0142.40) et qui créerait une situation d'inégalité.

NE:

La prolongation du délai de 5 à 8 ans pendant lequel il est possible d'annuler une naturalisation n'apparaît fondamentalement pas justifiée compte tenu du faible nombre de cas d'abus avérés. On peut craindre au contraire que cette mesure, combinée à l'augmentation du taux des divorces dans la population suisse et étrangère, notamment durant les 5 à 7 premières années des unions conjugales, pourrait provoquer une augmentation substantielle des contrôles sans pour autant améliorer significativement la situation.

ZG:

Anträge:

• Die neuen Bestimmungen von Artikel 41 Abs. 1 und Artikel 41 Abs. 2bis BüG seien zu

streichen.

• Es sei gesetzlich zu verankern, dass gleichzeitig mit der Nichtigerklärung des Schweizer

Bürgerrechts auch die Aufenthaltsberechtigung in der Schweiz grundsätzlich endigt.

Begründung:

Die Erstreckung der Verjährungsfristen gemäss Artikel 41 BüG ist aus Sicht der Regierung nicht notwendig, da für die geringe Zahl von Nichtigerklärungen von (ordentlichen) Einbürgerungen die bisherigen Verjährungsfristen ausreichten. In den meisten Fällen ging es dabei um verheimlichte Straftaten, welche vor der Einbürgerung nicht bekannt waren. Die Frist von