Rapporto sui risultati

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations ODM

Domaine de direction Nationalité, intégration et subventions fédérales Section Nationalité

1.2.3. Organisations économiques

Schweizerischer Gewerkschaftsbund (SGB):

Der SGB erachtet die 5-jährige Frist für die Prüfung von vermeintlichen Missbrauchsfällen als ausreichend. Bei Verdacht auf rechtsmissbräuchliche Eheschliessung dürfte der Beweis des Missbrauchs aufgrund der neuen Gesetzesänderungen, die das AuG im ZGB und in den entsprechenden Verordnungen ZStV sowie in der VZAE nach sich zieht, innerhalb von fünf Jahren vom BFM erbracht werden können.

Travail.Suisse:

Nous nous demandons toutefois s'il est judicieux de prolonger le délai de cinq à huit ans pour examiner rétroactivement, par une procédure longue et fastidieuse, le caractère abusif de la naturalisation. Comme, en plus, peu nombreux sont les cas qui ne peuvent pas être réglés en cinq ans, la modification législative proposée n'aurait qu'un faible effet sur le plan quantitatif.

La prolongation du délai pourrait en effet conduire à multiplier les enquêtes de façon disproportionnée. On devrait mieux attendre quelques années et dresser un premier bilan de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers et de la révision du CC.

Proposition:

• Il nous semble préférable de donner - comme c'est prévu par la nouvelle loi sur les

étrangers et la révision partielle du CC - à l'officier d'état civil les moyens de s'opposer aux mariages abusifs entre citoyens suisses et étrangers. Il vaut donc mieux mettre les moyens nécessaires à la disposition de l'officier de l'Etat civil plutôt que de mener de longues enquêtes compliquées et tardives qui, finalement, coûtent cher aux contribuables.

1.2.4. Autres parties consultées

Schweizerischer Städteverband (SSV) (ablehnender Teil)

Die Stellungnahmen in unserem Verband sind kontrovers ausgefallen, ohne dass sich eine Mehrheit für oder gegen die vorgeschlagenen Revisionsanträge ausmachen lässt. Die Gegner der Revision erachten die Fristerstreckung von fünf auf acht Jahre als unverhältnismässig. Integrationspolitische Erwägungen lassen es zweifelhaft erscheinen, das Damoklesschwert des Bürgerrechtsentzugs aufgrund von zurückliegenden Ungereimtheiten weiter aufrecht zu erhalten.

Centre social protestant Vaud (CSP Vaud):

Le rapport lui-même, la proportion de naturalisations annulées est extrêmement faible: 0.5% d’annulations en 2006 (point 1.4.2 Ampleur du problème, p. 5). Cette information contredit en soi la pertinence de renforcer les moyens de lutte contre les abus. En effet, si le phénomène ne correspond pas à une réalité statistique, on est en droit de se demander dans quelle mesure un renforcement des dispositions d’annulation de la naturalisation ne contribue pas en