Avamprogetto ADR, circa 200 p., versione non notificata (francese)

ECE/TRANS/WP.15/195

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Un organisme de contrôle qui commence une nouvelle activité peut être agréé temporairement. Avant la désignation temporaire, l’autorité compétente doit s’assurer que l’organisme de contrôle satisfait aux prescriptions de la norme EN ISO/IEC 17020:2004. L’organisme de contrôle doit être accrédité au cours de sa première année d’activité pour pouvoir continuer cette nouvelle activité.

1.8.7 Procédures à suivre pour l’évaluation de la conformité et le contrôle périodique

NOTA: Dans la présente section, par "organismes compétents" on entend les organismes visés au 6.2.2.9 lorsqu’ils certifient les récipients à pression "UN", au 6.2.3.6 lorsqu’ils agréent les récipients à pression "non-UN" et au 6.8.4, dispositions spéciales TA4 et TT9.

1.8.7.1 Dispositions générales

1.8.7.1.1 Les procédures de la section 1.8.7 doivent être appliquées conformément au

tableau du 6.2.3.6 pour l'agrément des récipients à pression "non-UN" et conformément aux dispositions spéciales TA4 et TT9 du 6.8.4 pour l’agrément des citernes, des véhicules-batteries et des CGEM.

Les procédures de la section 1.8.7 peuvent être appliquées conformément au tableau du 6.2.2.9 pour la certification des récipients à pression "UN".

1.8.7.1.2 Toutes les demandes concernant:

a) l’agrément de type conformément au 1.8.7.2; ou

b) la surveillance de la fabrication conformément au 1.8.7.3 et les contrôles et épreuves initiaux conformément au 1.8.7.4; ou

c) les contrôles périodiques ou exceptionnels à effectuer conformément au 1.8.7.5

doivent être adressées par le demandeur à une autorité compétente unique, son représentant ou un organisme de contrôle agréé de son choix.

1.8.7.1.3 La demande doit comporter:

a) le nom et l’adresse du demandeur;

b) dans le cas de l’évaluation de la conformité pour lequel le demandeur n’est pas le fabricant, le nom et l’adresse de ce dernier;

c) une déclaration écrite selon laquelle la même demande n’a pas été formulée auprès de toute autre autorité compétente, son représentant ou un organisme de contrôle;