Rapporto sui risultati

• le PSS, dans le sens de la proposition de la minorité de la Commission, demande la transparence dans les dons aux partis politiques et leur déclaration publique. Le PSS exige d’autres pas dans cette direction: la déclaration ne doit pas se restreindre aux seuls dons imposables, mais à tous les dons aux partis politiques. D’autres efforts législatifs sont nécessaires, même au-delà du droit fiscal.

6.2.2 Opposés à une déclaration publique des versements

• le PRD rejette la proposition de la minorité de la CIP-CE, qui veut imposer une déclaration publique pour prix d’un relèvement du plafond de la déduction;

• le PCC ne veut pas d’une déclaration publique des versements, dont les montants relèvent de la protection de la personnalité;

• le PLS ne veut pas d'une déclaration publique des versements.

6.2.3 L’UDC ne s’exprime pas sur ce point.

6.3 Associations, organisations et autres participants

6.3.1 Favorables à une déclaration publique des versements

• l’USS exige que les dons à des partis politiques soient publiquement déclarés;

• l’Union des villes suisses se rallie à l’avis de la minorité de la Commission et veut que les dons aux partis soient déclarés publiquement.

6.3.2 Opposés à une déclaration publique des versements

• GastroSuisse s’oppose à une déclaration publique des versements aux partis politiques.

7. Délimitation de la notion de «parti politique»

En résumé

Les avis des participants à la consultation sont partagés quant à la manière de circonscrire la notion de «parti politique». Huit d’entre eux approuvent la proposition de la CIP-CE, certains suggérant des amendements. Le canton de Berne et l’Association des communes suisses revendiquent la prise en compte de l’échelon communal, l’USS celle des milieux syndicaux. Six participants rejettent la proposition de la CIP-CE, au motif notamment que l’exécution serait plus compliquée (plus particulièrement en raison de l’applicabilité du critère des voix obtenues).

7.1 Gouvernements cantonaux

7.1.1 Approbation

• BE juge une définition spécifique des partis envisageable, mais souhaite y inclure l’échelon communal;

• BS pense que la précision des partis donnant droit à déduction est pertinente: cela éviterait de laborieuses délimitations;

• LU est d’accord avec le critère de l’inscription au registre des partis au sens de la LDP, mais sous l’angle de l’exécution, il serait délicat de se fonder sur la

représentation au sein d’un parlement cantonal (parlements d’autres cantons);

• SO estime qu’une définition des partis politiques telle que la propose la CIP-CE est judicieuse;

• TI est d’accord avec les critères proposés par la CIP-CE. Le canton préconise toutefois d’introduire systématiquement la préposition «ou», de manière à préciser qu’une seule condition suffit à justifier la déduction;

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