Rapporto sui risultati

• NW ne peut à ce jour fournir d’indications quant à une éventuelle diminution des recettes fiscales;

• SH connaît déjà la déduction et pense que la perte sera minime;

• SO a enregistré pour la période fiscale 2006 des dons de personnes physiques pour un montant total de 1,6 million de francs, entraînant une perte de 170'000 francs pour l’impôt cantonal et de 185'000 francs pour les impôts communaux. Le canton s’attend à une perte de 145'000 francs pour l’impôt fédéral. SO ne peut fournir de données pour les personnes morales, mais estime les pertes à ce titre à une fraction

seulement du manque à gagner dû aux personnes physiques;

• SZ ne peut fournir d’indications, le canton ne connaissant pas encore une telle déduction;

• TG estime que les pertes seraient limitées (mais probablement plus élevées en année électorale);

• ZG précise que la déduction peut d’ores et déjà s’ajouter à celle qui est autorisée pour les dons à des institutions poursuivant des buts de service public ou d’utilité publique. Le canton ne s’attend pas à de nouveaux manques à gagner. Il évalue les pertes annuelles à quelque 100’00 à 150‘000 francs pour l’impôt cantonal, et à un montant égal pour les impôts communaux.

9. Disposition transitoire

9.1 Gouvernements cantonaux

• VS n’est pas d’accord avec la disposition transitoire proposée par la CIP-CE et souhaite un délai de deux ans;

• GR juge la disposition transitoire anticonstitutionnelle et revendique un délai minimal de deux ans.

10. Autres propositions des participants à la consultation

10.1 Simplification du régime fiscal; souci d’harmonisation

10.1.1 Gouvernements cantonaux

• AG approuve le projet de la CIP-CE. La déductibilité des versements aux partis politiques doit être harmonisée;

• AI voit une nette contradiction entre le projet et les efforts consentis par les milieux politiques et économiques en vue d’une simplification du régime fiscal;

• BE se dit satisfait de ce que les cantons pourront déterminer librement le montant de la déduction;

• BL voit un risque de complexification du système fiscal;

• BS juge pertinent de limiter la déduction à 10’000 francs, sous l’angle de

l’harmonisation fiscale verticale et horizontale: toute liberté laissée aux cantons bat en brèche les efforts d’harmonisation du régime fiscal;

• GR rejette catégoriquement le projet de la CIP-CE. La nouvelle déduction ne peut que compliquer le système fiscal et s’oppose au principe de l’imposition en fonction de la capacité économique du contribuable; par ailleurs, il contrevient au principe de l’égalité de traitement;

• JU approuve le projet en ce qu’il contribue à l’harmonisation. Pour ce qui est de la déclaration publique des versements aux partis politiques, le canton craint des problèmes administratifs lors de l’exécution;

• LU souligne qu’il conviendra, pour une application économiquement acceptable de la législation fiscale, de simplifier les modalités d’exécution: à cet égard, le canton juge le critère des 3 % des voix particulièrement inapplicable;

C:\Documents and Settings\smabk\Local Settings\Temporary Internet13

Files\OLK584\Ergebnisbericht Vernehmlassung f.doc