Rapporto sui risultati

1. Réponses reçues

Les cantons et organisations suivants ont donné leur avis:

1.1 Gouvernements cantonaux

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH.

1.2 Partis politiques

Parti démocratique-chrétien suisse (PDC); Parti chrétien-social suisse (PCS); Parti radicaldémocratique suisse (PRD); Parti écologiste suisse (PES); Parti chrétien-conservateur (PCC); Parti libéral suisse (PLS); Union démocratique du centre (UDC); Parti socialiste suisse (PSS).

1.3 Associations faîtières de l’économie, associations d’employeurs et d’employés, autres organisations et milieux intéressés

Union patronale suisse; Association suisse des banquiers (SwissBanking); Union syndicale suisse (USS); Union suisse des paysans; Association des communes suisses; Union des villes suisses; Travail.Suisse; Organisation faîtière des petites et moyennes entreprises PME; Fondation Palun (Stiftung Palun Pro parteilose und unabhängige Politiker und

Richter/innen & für Transparenz); Verband evangelischer Freikirchen und Gemeinden in der Schweiz (VFG); Actares (Actionnariat pour une économie durable); Centre Patronal;

GastroSuisse; M. Harris Witschi (HW), Wanzwil.

2. Avant-projet

La CIP-CE propose dans son avant-projet les modifications suivantes de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID):

a) introduction, aux art. 33, al. 1, let. i, LIFD, et 9, al. 2, let. l, LHID d’une déduction

générale en faveur des personnes physiques pour leurs cotisations et versements à des partis politiques. Dans la LIFD, le montant total de la déduction ne pourra excéder 10'000 francs. La LHID donnera aux législatifs cantonaux la compétence de fixer la déduction. Une minorité de la CIP-CE demande que la possibilité d’une déduction (dans la LIFD et dans la LHID) soit assortie de l’obligation de déclarer publiquement l’affectation des versements. De plus, elle propose une autre

déduction dans la LIFD (10 % du revenu imposable ou du bénéfice net, pour un montant total de 20'000 francs au plus). La notion de «parti politique» renvoie à la loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1);

b) introduction, aux art. 59, al. 1, let. e, LIFD, et 25, al. 1, let. e, LHID d’une charge

justifiée par les usages commerciaux en faveur des personnes morales pour leurs versements à des partis politiques. La LIFD limitera la déduction à 10'000 francs. La LHID donnera aux législatifs cantonaux la compétence de fixer le montant de la déduction. Une minorité de la Commission émet la même réserve que pour les personnes physiques. La notion de «parti politique» renvoie à la loi du

17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1);

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