Rapporto sui risultati

retenait une solution sous la forme d’un pourcentage, il conviendrait de l’aligner sur les dispositions de l’art. 33a LIFD. La proposition de la minorité de ne prendre en considération que le revenu imposable est inacceptable, et une solution doit s’inspirer de l’art. 33a LIFD (…jusqu’à concurrence de 20 % des revenus diminués des

déductions prévues aux art. 26 à 33);

• TG juge que la limite de 10'000 francs est adéquate;

• TI juge que la limite de 10'000 francs est adéquate;

• VS propose de fixer la limite à 20‘000 francs;

• ZG souhaite regrouper la nouvelle déduction et celle accordée au titre des autres

dons à des institutions poursuivant des buts de service public ou d’utilité publique. L’ensemble de ces déductions ne devra pas excéder 20 % du revenu net;

• ZH s’oppose à une déduction de 10'000 francs. Le canton propose une déduction de

5‘000 francs pour une personne imposée individuellement, et de 10'000 francs pour les époux vivant en ménage commun. ZH rejette la proposition de la minorité de la CIP-CE, aux termes de laquelle la déduction prendrait la forme d’un pourcentage.

5.2 Partis politiques

• le PDC est favorable à un montant maximal de 20’000 francs;

• le PCS est favorable à un montant de 10 % du revenu imposable, plafonné à

20‘000 francs;

• l’UDC exige une déduction de 20'000 francs au moins. De la sorte, les cantons

disposeraient d’une marge de manœuvre leur permettant de tenir compte au mieux de la capacité économique des contribuables;

• le PES soutient la proposition de la minorité de la Commission. La déduction devrait

être plafonnée à 10 % des revenus imposables ou du bénéfice net et ne pas excéder un montant total de 20'000 francs;

• le PSS préconise de limiter la déduction à 5'000 francs;

• le PRD juge adéquate une limite de 10'000 francs pour la LIFD. En ce qui concerne la

LHID, il prend note avec satisfaction que les cantons pourront décider eux-mêmes de la limite de la déduction, ce qui ne peut qu’encourager la concurrence fiscale;

• le PCC, qui a son siège à Zurich, souhaite que l’on s’en tienne pour les personnes

physiques au système actuel de déduction des dons aux partis politiques (fondé sur un certain pourcentage et le montant absolu du revenu).

5.3 Associations, organisations et autres participants

• GastroSuisse souhaite limiter la déduction à 20'000 francs;

• l’Association des communes suisses préconise de limiter la déduction à

10'000 francs;

• l’Union des villes suisses voudrait un plafonnement de la déduction à 10'000 francs,

en distinguant toutefois entre les personnes imposées individuellement (5'000 francs) et les époux vivant en ménage commun (10'000 francs);

• l’USS est favorable à une limite de 10'000 francs;

• SwissBanking se rallie à l’avis de la majorité de la Commission (plafonnement de la

déduction à 10’000 francs);

• Travail.Suisse souhaite limiter la déduction à 5'000 francs, craignant que les

contribuables aisés économisent des impôts par le biais de déductions plus

importantes (distorsion de la progression). L’organisation rejette explicitement la proposition de la minorité de la CIP-CE.

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