Rapporto sui risultati

• NE craint que la déduction empiète sur la souveraineté des cantons qui n’en

voudraient pas: la LHID devrait donc préciser qu’une déduction au titre des

versements à des partis politiques n’est pas admissible, ni pour les personnes physiques, ni pour les personnes morales;

• OW voit dans l’introduction de la nouvelle déduction une contradiction avec la

simplification du régime fiscal suisse réclamée de toutes parts;

• SG craint que la nouvelle déduction complique le système fiscal. Le canton refuse la

déduction à cause du traitement fiscal proposé et préconise de supprimer

l’assujettissement (subjectif) des partis politiques tout en complétant le catalogue des dons;

• SH voit dans l’introduction d’une base légale fédérale un moyen de pallier l’insécurité

du droit en la matière;

• SZ est d’avis que la nouvelle déduction compliquera le système fiscal. La même

remarque vaut pour l’exécution.

10.1.2 Partis politiques

• le PRD revendique une simplification du système fiscal. Dans le système actuel, qui

prévoit des déductions, on peut envisager d’en introduire une nouvelle pour les partis politiques, mais dans la perspective d’un nouveau système, la question devra être rediscutée.

10.1.3 Associations, organisations et autres participants

• Le Centre Patronal fait valoir qu’outre les partis politiques, d’autres organisations

œuvrent au bien public. La voie empruntée par la CIP-CE est dès lors erronée. Il faut éviter les déductions, garantir une base de calcul aussi grande que possible et introduire des barèmes raisonnables;

• l’Union des villes suisses insiste sur la nécessaire simplification du système fiscal;

• l’USS approuve la création d’une compétence fédérale, qui permettra d’éliminer des

équivoques et des différences entre cantons;

• SwissBanking juge que l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 juin 2007 a créé une insécurité

juridique en Suisse et que la proposition de la CIP-CE peut y remédier.

10.2 Exonération fiscale explicite (supplémentaire) des partis politiques

• AG a, suite à l’arrêt du Tribunal administratif, exonéré de l’impôt les partis politiques;

• BS regrette que le projet ne s’accompagne d’aucune décision (positive) sur

l’exonération fiscale des partis politiques;

• GE souhaite une solution s’inspirant de l’art. 33a LIFD (couplée à la suppression de

l’assujettissement subjectif des partis politiques);

• GR voit dans la suppression de l’assujettissement des partis politiques et

l’introduction simultanée de dispositions complémentaires dans la LIFD et la LHID à propos des dons une variante législative à la proposition de la CIP-CE;

• JU aurait souhaité une proposition dans le sens de celle présentée par le canton des

Grisons;

• NW voudrait que les partis politiques soient explicitement exonérés des impôts

directs;

• SG propose une solution dans le cadre des dons, qui préciserait simultanément la

nécessité de supprimer l’assujettissement subjectif des partis politiques;

• VS suggère d’exonérer les partis politiques des impôts directs de la Confédération,

des cantons et des communes. L’exonération ne s’appliquerait toutefois pas aux immeubles dont l’affectation est étrangère aux buts justifiant l’exonération.

10.3 Frais de campagne

• VS voudrait que les frais de campagne soient déductibles au titre de frais

d’acquisition.

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