Rapporto sui risultati

• VS est d’accord avec la proposition de la CIP-CE (en ce qui concerne la définition des partis politiques et la clause des 3 %).

7.1.2 Rejet

• AI juge la proposition de la CIP-CE (art. 9, al. 2, let. l, LHID) inapplicable sous l’angle de l’exécution. De plus, il manquerait une délimitation claire avec d’autres groupes politiques (par ex. des associations professionnelles cantonales);

• BL estime qu’il suffirait que les partis politiques soient représentés à l’Assemblée fédérale ou au parlement cantonal. D’autres conditions ne sont pas nécessaires;

• GR rejette le critère des 3 % des voix, car une telle règle ne serait pas applicable;

• LU n’est pas d’accord avec le critère des 3 % des voix, à ses yeux inapplicable (l’AFC devrait tenir une liste);

• NW juge les critères peu applicables et souhaiterait s’en tenir à la seule

représentation au sein d’un parlement cantonal.

7.2 Partis politiques

• le PCC rejette toute condition supplémentaire (inscription au registre des partis,

représentation au sein d’un parlement cantonal ou obtention de 3 % des voix lors des dernières élections parlementaires);

• les autres partis ne prennent pas explicitement position sur ce point.

7.3 Associations, organisations et autres participants

• l’Association des communes suisses souhaite la prise en compte de l’échelon

communal et propose la formulation suivante: «… les versements en faveur de partis politiques et de groupes durablement impliqués dans des activités politiques, jusqu’à concurrence d’un montant de 10'000 francs. La déduction est accordée uniquement si le parti ou le groupe est inscrit…., s’il est représenté dans un parlement cantonal ou un exécutif communal, ou s’il a obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d’un canton ou 10 % des voix lors de l’élection de l’exécutif communal»;

• l’USS propose que les syndicats profitent des dons dans la même mesure que les partis politiques.

8. Diminution éventuelle des recettes fiscales

8.1 Gouvernements cantonaux (la question ne s’adressait qu’à eux)

• AG précise que quelque 8'000 personnes physiques ou 2,5 % des contribuables opèrent une déduction au titre des dons aux partis politiques. La déduction moyenne est de 300 francs, et le canton enregistre annuellement une perte de recettes fiscales de 300'000 francs environ;

• AR ne peut fournir de données mais juge que la perte est minime;

• BE évalue les pertes de recettes fiscales, compte tenu de la déduction maximale actuelle de 5'000 francs, à 0,7 million de francs pour l’impôt cantonal et 0,4 million de francs pour les impôts communaux. Si la limite de la déduction était portée à

10'000 francs, le manque à gagner augmenterait de 20 %;

• BS estime que les pertes se monteraient à quelque 400'000 francs par an;

• FR ne peut fournir d’indications quant à une éventuelle diminution des recettes fiscales;

• GR appréhende d’importants manques à gagner: la nouvelle déduction étant

incontrôlable, le canton craint des déductions «fictives»;

• JU connaît déjà une déduction et présume que la nouvelle déduction n’entraînera pas de manque à gagner supplémentaire;

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