Rapporto sui risultati

avec l’introduction de nouvelles déductions. De plus, ils soulèvent également le problème de l’égalité de traitement. A l’instar des partis, de nombreuses

organisations œuvrent sur le terrain politique et ne profitent pas (ou ne pourraient profiter) de ces déductions;

• HW juge qu’il convient de rejeter et d’abandonner le projet, invoquant plus

particulièrement et en substance les arguments suivants: les cantons

contreviendraient au droit en vigueur; les partis politiques poursuivent leurs propres intérêts; le cas de l’Allemagne témoigne du problème que posent les dons aux partis politiques; l’art. 137 Cst. n’est pas une base légale suffisante; dans le cadre d’un référendum, le peuple rejetterait probablement le projet.

4. Traitement fiscal (selon l’avant-projet de la CIP-CE)

En résumé

En ce qui concerne le traitement fiscal (déduction générale pour les personnes physiques, déduction au titre des charges justifiées par l’usage commercial pour les personnes

morales), on constate que ce sont surtout les gouvernements cantonaux qui ont

explicitement pris position. La plupart des partis, des associations et des organisations ne se sont exprimés que de façon générale. Le PES approuve le projet de la minorité de la CIP-CE. Les avis se regroupent comme suit: AG, AR, BE, BS, GL, LU, NW, SH, SO, ZH

accueillent favorablement le projet de la CIP-CE pour des raisons de systématique du régime fiscal. Les associations et organisations qui se sont exprimées à ce sujet

(GastroSuisse, SwissBanking, Association des communes suisses, USS) approuvent toutes le projet sous l’angle de la systématique du régime fiscal.

Parmi les cantons dont la législation fiscale prévoit déjà une déductibilité, BL, SG, TG, TI, VS, ZG ne la règlent pas dans une disposition particulière: les dons aux partis politiques sont intégrés à la clause traitant de la déduction des dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont

exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique. Ces cantons souhaitent s’en tenir à leur solution. Le gouvernement du canton des Grisons serait également favorable à cette solution. Le canton de Genève souhaiterait une disposition particulière dans la LIFD et la LHID, qui s’alignerait sur l’art. 33a LIFD.

4.1 Gouvernements cantonaux

4.1.1 Approbation

• AG est favorable à une réglementation. Le canton connaît déjà la déductibilité. La loi fiscale cantonale a été révisée suite à l’arrêt du Tribunal administratif. Les partis politiques sont réputés poursuivre des buts d’utilité publique. La loi fiscale argovienne les exonère de l’impôt. Le canton d’Argovie juge la proposition de la CIP-CE

équivalente;

• AR est d’accord de consentir une déduction aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales;

• BE connaît une réglementation comparable depuis 1991. Sous l’angle de la

systématique du régime fiscal, le canton est d’accord avec le traitement fiscal

proposé;

• BL connaît déjà la déductibilité: une déduction est possible au titre des dons aux partis représentés au parlement cantonal (Landrat), et le canton ne souhaite pas de nouvelle réglementation qui ne pourrait que compliquer le régime fiscal;

• BS approuve l’avant-projet de la CIP-CE sous l’angle de la systématique du régime fiscal;

• GE relève que la doctrine et la jurisprudence réfutent la déductibilité des versements aux partis politiques; il fait valoir que l’introduction d’une nouvelle déduction risquerait de créer une nouvelle inégalité de traitement. Le canton souhaite un nouvel art. 33b

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