Rapporto sui risultati

6. Déclaration publique des versements (proposition de la minorité)

En résumé

La proposition de la minorité de la CIP-CE, qui exige la déclaration publique des versements aux partis politiques, est rejetée par la majorité des participants à la consultation qui se sont exprimés à ce sujet (11 avis). Sept participants approuvent la déclaration publique des versements aux partis politiques, dont l’un propose une variante (PDC). Des cantons, seul Genève préconise la déclaration publique, y voyant une réponse aux constatations de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) qui a observé les

élections de 2007 en Suisse. Parmi les partis, le PRD le PCC et le PLS s’opposent à une déclaration publique. Le PCS, le PES et le PSS y sont favorables. L’UDC ne s’est pas prononcée sur ce point. Le PDC préconise par ailleurs que les partis aient l’obligation de déclarer le montant total des dons reçus, mais non leur origine. Pour le PDC, une déclaration publique des donateurs n’entrerait en ligne de compte que si les partis, comme en

Allemagne ou en Autriche, étaient soutenus massivement par l’Etat. L’USS et l’Union des villes suisses préconisent la déclaration publique, GastroSuisse s’y oppose.

6.1 Gouvernements cantonaux

6.1.1 Favorables à une déclaration publique des versements

• GE veut que les versements aux partis politiques soient déclarés publiquement. Le canton renvoie à sa législation, qui exige des partis la transparence en matière financière. C’est également un vœu de l’OSCE.

6.1.2 Opposés à une déclaration publique des versements

• JU rejette explicitement une déclaration publique des dons;

• LU rejette la proposition de la minorité de LA CIP-CE, qui exige la déclaration

publique des versements: cette dernière découragerait les donateurs;

• SH approuve la déclaration pour les personnes morales, mais fait valoir qu’une déclaration publique pour une limite de la déduction fixée à 10'000 francs

occasionnerait une charge administrative disproportionnée: on pourrait dès lors renoncer à une déclaration;

• TI s’oppose à une déclaration publique des versements, faisant essentiellement valoir des difficultés dans l’exécution;

• VD rejette avec détermination une déclaration publique des versements;

• VS s’oppose à une déclaration publique des versements, craignant des complications dans l’exécution (tenue d’une liste par les autorités fiscales);

• ZH rejette la déclaration publique des versements effectués. Les personnes

désireuses de participer à la vie des partis politiques de manière officieuse verraient leur sphère privée menacée par une déclaration publique de leurs versements;

• GR est d’avis que sous l’angle du droit fiscal, la déclaration publique n’est pas un critère pertinent. Il ne serait guère possible de contrôler les dons aux partis politiques et les cotisations.

6.2 Partis politiques

6.2.1 Favorables à une déclaration publique des versements

• le PDC propose que les partis soient tenus de déclarer le montant total des dons reçus, mais non les donateurs;

• le PCS approuve la déclaration publique des versements;

• le PES est favorable à la déclaration des dons privés aux partis politiques, ce que l’OSCE a elle-même demandé dans son rapport sur les élections suisses de 2007. Pour éviter de compliquer l’exécution, il propose de renoncer à l’obligation de

déclarer LES petits montants;

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